Vertaling van "autres bénéficiaires cède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire
the licence shall not be transferred by the licensee

bénéficiaires d'autres revenus de transferts
recipients of other transfer incomes

cotisations sociales à la charge des bénéficiaires de pensions ou autres personnes
social contributions paid by pensioners and other persons

Enquête auprès du bénéficiaire - Original duplicata cas autre que PWGSC-TPSGC 548-1
Inquiry with the Beneficiary - Original/Duplicate Other than PWGSC-TPSGC 548-1

autre bénéficiaire
other beneficiary

Avis au bénéficiaire - Cas autre que PWGSC-TPSGC 548-1
Notice to the Beneficiary - Other Than PWGSC-TPSGC 548-1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :
(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is

(6) Le montant qui serait inclus, relativement à des intérêts indiqués comme étant payables sur quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou semblable valeur qui a été cédée ou autrement transférée à une personne résidant au Canada par une personne non-résidente, dans le calcul du revenu de l’auteur du transfert selon le paragraphe 20(14), si la partie I s’appliquait, est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation, effectué par le bénéficiaire du transfert en faveur de l’auteur du transfert lors de la cession ou autre transfert de l’obligation, si les conditions suivantes sont réunies :
(6) Where, in respect of interest stipulated to be payable, on a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation that has been assigned or otherwise transferred by a non-resident person to a person resident in Canada, subsection 20(14) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing the transferor’s income, that amount is, for the purposes of this Part, deemed to be a payment of interest on that obligation made by the transferee to the transferor at the time of the assignment or other transfer of the obligation, if

Ces accords de fiducie sont, pour l'essentiel, des contrats qui permettent la séparation de l'usage et du titre du permis: l'intérêt bénéficiaire est cédé au transformateur, ou à tout autre investisseur, mais le pêcheur conserve le titre en common law.
These trust agreements are essentially contracts that allow the use and the title of the licence to be separated. The beneficial interest transfers to the processor, or any other investor, but legal title remains with the fish harvester.

Dans tous les cas, ces actifs incorporels seront soumis aux conditions nécessaires afin de rester attachés à la région bénéficiaire d'aides régionales et, par conséquent, de ne pas être cédés au profit d'autres régions, et notamment de celles qui ne peuvent recevoir d'aides régionales.
In all cases, eligible intangible assets will be subject to the necessary conditions for ensuring that they remain associated with the recipient region eligible for the regional aid and, consequently, that they are not the subject of a transfer benefiting other regions, especially other regions not eligible for regional aid.

En cas de cession partielle ou totale à un tiers d’une assurance vie ou d’un autre type d’assurance liée à des placements, les établissements financiers ayant connaissance de cette cession identifient le bénéficiaire effectif au moment de la cession à la personne physique ou morale ou à la construction juridique qui reçoit pour son propre profit la valeur du contrat cédé.
In case of assignment, in whole or in part, of the life or other investment related insurance to a third party, financial institutions aware of the assignment shall identify the beneficial owner at the time of the assignment to the natural or legal person or legal arrangement receiving for own benefit the value of the policy assigned.

3.5. Le bénéficiaire accepte que la subvention ne constitue pas une créance sur la Commission et ne puisse donc être attribuée à un autre organisme ou cédée à un tiers ou saisie de quelque manière.
3.5 The beneficiary accepts that the grant does not constitute a claim on the Commission and may not therefore be assigned to another body or transferred to a third party in any way.

Si ce secteur de l'enseignement joint sa voix à celles de tous les autres bénéficiaires de fonds gouvernementaux dans leur refus traditionnel de subir des compressions et que le gouvernement cède à leurs pressions, la crise financière qui s'en vient aura tôt fait de faire paraître insignifiantes les récentes compressions proposées.
If this education sector joins all the other recipients of government funds in the traditional refusal to accept cuts and the government accedes to their wishes, the coming financial crisis very soon will make the recently proposed cuts seem trivial.

4) consommateur: la personne qui achète ou s'engage à acheter le forfait (« le contractant principal »), ou toute personne au nom de laquelle le contractant principal s'engage à acheter le forfait (« les autres bénéficiaires »), ou toute personne à laquelle le contractant principal ou un des autres bénéficiaires cède le forfait (« le cessionnaire »);
4'. consumer' means the person who takes or agrees to take the package ('the principal contractor'), or any person on whose behalf the principal contractor agrees to purchase the package ('the other beneficiaries') or any person to whom the principal contractor or any of the other beneficiaries transfers the package ('the transferee');

Les carburants admis en franchise en vertu des articles 112 à 114 ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l'objet d'un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de la franchise.
Fuel admitted duty-free under Articles 112 to 114 may not be used in a vehicle other than that in which it was imported nor be removed from that vehicle and stored, except during necessary repairs to that vehicle, nor be transferred, whether for a consideration or free of charge, by the person benefiting from the relief.