Vertaling van "autres bénéfices appréciables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
taxes on the profits of companies and other corporate bodies

impôts sur les bénéfices des sociétes et autres personnes morales
taxes on the profits of companies and of other corporate bodies

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des études effectuées particulièrement en Allemagne, de même qu'en Angleterre et dans bien d'autres pays européens et aussi maintenant au Canada et aux États-Unis, il est prouvé que certains produits de l'ail—uniformisés sous forme comprimée de poudre d'ail—peuvent réduire sensiblement le taux de cholestérol, éclaircir le sang de manière notable, et produire certains autres bénéfices appréciables, toute une myriade, dont le plus important a récemment fait l'objet d'un article dans Circulation, le périodique sur la circulation le plus important du domaine médical, publié par la American Heart Association, qui rejette 95 p. 100 des articles qui lui sont présentés.
In Germany particularly, and in England and many other European countries, and also now in a Canadian series of studies and a United States series of studies, certain garlic products have been shown—these are standardized garlic powder tablets—to consistently reduce cholesterol, consistently thin the blood, consistently produce certain other benefits, a whole myriad, the most important of which was recently published in Circulation, which is the most premier, prestigious circulatory periodical in medicine, by the American Heart Association, which rejects 95% of the material that is submitted to it.

les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;
Member States did not comply with the obligations set out in Council Directives 77/799/EEC and 2011/16/EU since they did not and continue not to spontaneously exchange tax information, even in cases where there were clear grounds, despite the margin of discretion left by those directives, for expecting that there may be tax losses in other Member States, or that tax savings may result from artificial transfers of profits within groups,

– les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;
– Member States did not comply with the obligations set out in Council Directives 77/799/EEC and 2011/16/EU since they did not and continue not to spontaneously exchange tax information, even in cases where there were clear grounds, despite the margin of discretion left by those directives, for expecting that there may be tax losses in other Member States, or that tax savings may result from artificial transfers of profits within groups,

28. estime que les analyses d'impact doivent être exhaustives et qu'il convient notamment de procéder à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu'à une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes; souligne que l'analyse coûts-bénéfices n'est qu'un critère parmi beaucoup d'autres;
28. Believes that impact assessments must be comprehensive, that there must be a balanced evaluation of economic, social and environmental consequences in particular, and that impact on the fundamental rights of citizens and equality between women and men must be assessed; stresses that the cost-benefit analysis is only one of many criteria;

(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :
(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of

Pour remplir, et je cite, les « obligations que le peuple et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l’égard de ceux qui ont si bien servi leur pays et des personnes à leur charge », le Parlement a demandé au tribunal de rendre des décisions en interprétant sa loi habilitante de façon large et généreuse et, en particulier, l’a enjoint, par l’intermédiaire de l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de tirer les conclusions les plus favorables aux vétérans et aux autres demandeurs, de leur donner le bénéfice du doute au moment d’apprécier les éléments de preuve et de considérer comme vraisemblables les éléments de preuve non contredits.
To fulfill, and I quote, “the recognized obligation of the people and Government of Canada to those who have served their country so well and to their dependants”, Parliament asked the board to adopt a liberal and generous interpretative approach when making decisions, and specifically directed the board to section 39 of the Veterans Review and Appeal Board Act to draw every reasonable inference in favour of applicants, to give them the benefit of the doubt when weighing the evidence, and to accept any credible, uncontradicted evidence.

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;
18. Considers that the EU and the Member States should take action notably to enhance the use of the Structural Funds and the Cohesion Fund as a catalyst for attracting additional funding from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector, while encouraging initiatives based on public-private partnerships (PPP), such as EU Project Bonds; notes that SMEs can particularly benefit from investments that strengthen capacities, infrastructure and human capital; recognises the potential of extending the scope of innovative financial instruments so that they are used to greater effect as access to finance to complement traditional financing methods; stresses that the revolving nature of financial instruments and a flexible approach to integrating such instruments at regional level could achieve a multiplying effect of the EU budget, foster public-private partnerships, open up alternative sources of finance and provide an important new financing stream for strategic investments, supporting long-term, sustainable investments at a time of fiscal constraint;

Pour comprendre et apprécier la liberté, la paix et la diversité, l'absence de frontières ainsi que les bénéfices et les perspectives d'une Europe unie, nous devons toujours avoir à l'esprit qu'il existe d'autres alternatives bien pires.
To understand and value freedom, peace and diversity, the absence of borders and the benefits and future prospects of a united Europe, we must always be aware that there are other, much worse alternatives.

Pour le projet en question, la Commission a fondé son appréciation de la proportionnalité de l'aide sur deux analyses coûts/bénéfices distinctes: pour les sites de Dresde et de Prague d'une part (l'intensité du handicap de Dresde et, partant, l'aide pouvant être accordée s'élèvent à 12,28 %), et pour Mosel et Kvasiny d'autre part (l'intensité du handicap du site allemand comparée à celle du site tchèque s'élève à 58,91 %).
For the project in question, the Commission has based its assessment of the proportionality of the aid on two separate cost-benefit analysis: For the sites Dresden and Prague on the one hand (the handicap intensity of Dresden and thus the allowable aid was found to be 12.28%), and for Mosel and Kvasiny on the other (the handicap intensity of the German site compared to the Czech one was found to be 58.91%).

En outre, l'instauration d'une structure de consultation avec les usagers apparaît également indispensable pour apprécier l'équilibre de la répartition des bénéfices escomptés de ces accords. - les effets potentiels sur la situation de concurrence, sur les terminaux portuaires et sur les autres modes de transport complémentaires comme par exemple les transports intérieurs concernés par les services multimodaux offerts par un grand nombre de ces consortiums.
Another essential feature would be the setting-up of a user consultation structure to ensure that the anticipated benefits of such agreements are evenly spread; - 6 - - the potential effects on competition, on port terminals and other complementary modes of transport, e.g. the inland transport forming part of the multi-modal services offered by a large number of these consortiums.