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Chapitre ou autre division du budget administratif
Donner d'une main et reprendre de l'autre
Virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

Vertaling van "autres budgets étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chapitre ou autre division du budget administratif

chapter or other subdivision of the administrative budget


Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]


virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

transfer of appropriations between budget sections


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'y a pas d'autres sommes qui sont au budget du gouvernement d'ici 2002, à moins que vous nous annonciez aujourd'hui que vous allez gonfler les budgets, ce qui serait très intéressant pour tous, y compris mon collègue Marcil, qui serait bien content si des budgets étaient annoncés aujourd'hui, monsieur le ministre.

There is no additional money in the government's budget up to the year 2002, unless you intend to announce to us today that you are going to increase spending, which would be a great thing for all of us, including my colleague Marcil, who would be very happy if funding were announced today, Mr. Minister.


Je ne voudrais vraiment pas voir une division de réserve — disons la division de la Réserve navale, parce que vous dites qu'elle est en mesure de gérer ses propres budgets — saisir l'occasion quand elle passe parce que, au cours d'une année donnée, elle a un petit surplus, et au cours d'une autre, un déficit l'empêchant de faire l'entraînement parce que les budgets étaient fixes.

I would hate to see one reserve division — we will call it a naval reserve division because you say they are able to manage their own budgets — be able to make hay while the sun is shining because in a particular year they end up with a bit of a surplus and another one with a deficit, unable to complete training because the budgets were fixed.


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres re ...[+++]

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres re ...[+++]

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


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En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres re ...[+++]

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


Les actions à mener en collaboration avec l’OCDE qui étaient initialement prévues pour 2007 sont reportées en 2008, de sorte qu’une partie du budget alloué au financement des accords d’aide directe conclus avec l’OCDE peut être affectée à d’autres actions en 2007.

The actions initially foreseen for 2007 with the cooperation of the OECD will be postponed to 2008, therefore a part of the budget allocated to finance direct grant agreements with the OECD is now available for other actions in 2007.


Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais p ...[+++]

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that t ...[+++]


Le Programme des commandites était une des priorités, et comme M. Quail l'a dit, à une époque où.Si vous examinez le budget de Travaux publics et Services gouvernementaux, vous constaterez que c'était le seul poste où le budget avait été augmenté, tandis que tous les autres budgets étaient réduits.

The sponsorship program was one of the priorities, and like Mr. Quail said, at a time where.If you look at Public Works and Government Services' budget, you'll see this was the only item where the budget was increased when all the other budgets were decreased.


1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.

1. The Commission may, on its own initiative or if requested by the other institutions, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget on the basis of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.


1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.

1. The Commission may, on its own initiative or if requested by the other institutions, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget on the basis of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.




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Date index: 2021-01-17
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