Vertaling van "autres autorités américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

sytème électronique qui relie les valeurs vedettes des autres Bourses américaines au NYSE
composite trading

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, les services de la Commission restent en contact étroit avec les autorités américaines et européennes et d'autres organismes internationaux pour l'élaboration des structures et des conditions de fonctionnement de la nouvelle organisation.
Since that time, the Commission's services have maintained close contact with the US authorities and European and other international interests during the elaboration of structures and operating conditions for the new organisation.

Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.
The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
In addition, the Commission specifically informed the applicant, other known Union producers, the known exporting producers in the USA and the USA authorities, the known importers, suppliers and users, traders, as well as associations known to be concerned about the initiation of the investigation and invited them to participate.

La Commission a analysé tous les régimes de subvention identifiés dans la demande de réexamen et demandé aux autorités américaines de lui fournir des informations sur tout autre régime de subvention éventuel.
The Commission analysed all subsidy schemes identified in the review request and asked the authorities of the USA to provide information on any other possible subsidy schemes.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Les réclamations enregistrées dans la base sont communiquées aux différentes autorités locales américaines et à d'autres autorités au niveau international.
Complaints are then forwarded to different local authorities in the US and other international authorities.

Aux fins de l'article 8, on entend par «autorités compétentes», d'une part, l'administration fédérale américaine de l'aviation et, d'autre part, les autorités de la Communauté européenne et/ou des États membres qui sont compétentes pour la délivrance ou la validation des certificats et des licences visés au paragraphe 1 ou pour l'application et la gestion des normes et des exigences de sécurité visées au paragraphe 2, en rapport avec le cas d'espèce.
For the purposes of Article 8, ‘responsible authorities’ refers, on the one hand, to the US Federal Aviation Administration and, on the other hand, to the authorities of the European Community and/or the Member States having responsibility for the issuance or validation of the certificates and licences referenced in paragraph 1 or for the maintenance and administration of the safety standards and requirements referenced in paragraph 2, as is relevant to the matter in question.

En effet, elles reposent sur l'utilisation de taux de change contradictoires et sur la comparaison de valeurs normales déterminées dans le cadre de procédures antidumping effectuées dans le passé par les autorités américaines en utilisant d'autres méthodes et en ignorant la technique suivie par la Commission pour déterminer le droit au stade provisoire.
They are based on the use of an inconsistent set of exchange rates and on the comparisons of normal values determined in anti-dumping proceedings carried out in the past by the US authorities using different methodologies and ignoring the methodology used by the Commission in order to determine the level of duty at the provisional stage.