Traduction de «autres articles ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

bichonneuse cuir | pareur en industrie du cuir et autres matériaux souples | opérateur finition articles cuir et matériaux souples/opératrice finition articles cuir et matériaux souples | pareuse en industrie du cuir et autres matériaux souples
leather goods finishing operator

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles [ Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles ]
General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles [ General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles ]

autres méthodes d'approvisionnement en articles stockés [ autres méthodes d'AAS ]
SIS alternate methods of supply

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Ensuite, une comparaison sera faite entre les affaires notifiées selon l'un ou l'autre article pour voir si les unes risquent davantage de soulever des problèmes de concurrence que les autres.
Thereafter, a comparison will be made as to whether cases notified under the two Articles present differences in their likelihood to raise competition concerns.

Nous entendrons d'autres témoins et nous vous assurons qu'après, le sénateur Runciman, en tant que président du comité, a mis à l'ordre du jour l'étude article par article. Ensuite, il demandera le consentement afin de renvoyer le projet de loi en troisième lecture au Sénat, ce qu'il obtiendra.
We will have further witnesses, after which we assure you that Senator Runciman, as chair of this committee, has scheduled clause-by-clause consideration and will seek permission, which he will receive, to go then to third reading in the Senate.

Lorsqu’une taxe d’immatriculation a été acquittée dans un État membre pour une voiture particulière qui est ensuite exportée en dehors du territoire de la Communauté ou transférée en vue de son utilisation permanente, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre rembourse le montant résiduel de la taxe, sur la base d’un calcul effectué conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1.
Where registration taxes have been paid in a Member State in respect of a passenger car which is subsequently exported outside the territory of the Community or moved to be permanently used within the meaning of Article 3(3) to the territory of another Member State, the former shall refund the residual amount of the tax, on the basis of calculations carried out in accordance with Article 10(1).

Lorsqu’une taxe annuelle de circulation a été acquittée dans l’État membre d’immatriculation pour une voiture particulière qui est ensuite exportée en dehors du territoire de la Communauté ou transférée en vue de son utilisation permanente, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre rembourse le montant résiduel de la taxe, sur la base d’un calcul effectué conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1.
Where annual circulation taxes have been paid in the Member State of registration in respect of a passenger car which is subsequently exported outside the territory of the Community or moved to be permanently used within the meaning of Article 3(3) to the territory of another Member State, the former shall refund the residual amount of the tax, on the basis of calculations carried out in accordance with Article 3(1).

Comme il y a eu consentement unanime pour revenir sur l'article 73 et pour ensuite passer à un autre article après avoir adopté l'amendement se rapportant à l'article 73, je ne vois pas pourquoi au lieu d'étudier l'article 3, nous n'étudions pas maintenant l'article 87, où nous en étions avant de revenir sur l'article 73.
Since we are in clause 73 and we had unanimous consent to open a clause and close a clause after passing an amendment, I'm not sure why we're looking at clause 3 all of a sudden and why we are not proceeding to clause 87, where we in fact were before we opened and closed clause 73.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : les articles n3 et 1, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture », suivis par l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Deuxième lecture »; nous passerons ensuite à l'article n 1, sous la rubrique « Projets de loi—Rapports de comités », puis à la motion n 50, ainsi qu'à l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture ». Les autres articles suivront, dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 4-13(3), I would like to inform the Senate that as we proceed with Government Business, the Senate will address the items in the following order: Items No. 3 and 1 under Bills—Third Reading, followed by Item No. 2 under Bills—Second Reading, followed by item No. 1 under Bills—Reports of Committees, followed by Motion No. 50, followed by item No. 2 under Bills—Third Reading, followed by all remaining items in the order that they appear on the Order Paper.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

S'agissant ensuite du point de savoir si ces dispositions de ladite directive sont suffisamment précises et inconditionnelles pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir devant une juridiction nationale, il y a lieu de constater, d'une part, que l'article 1 , paragraphe 2, prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres et, d'autre part, que l'article 8, paragraphe 1, remplace par une simple faculté, pour le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre lorsque l'intéressé a établi sa résidence normale dans un autre État membre,
Furthermore, with regard to the question whether those provisions of the directive are sufficiently precise and unconditional to be capable of being relied upon by an individual in proceedings before a national court, it should be noted, in the first place, that Article 1(2) provides for mutual recognition, without any formality, of driving licences issued by Member States and secondly, that Article 8(1) replaces simply with a right, conferred on the holder of a valid driving licence issued by one Member State where that person has taken up normal residence in another Member State, the obligation to exchange driving licences within the one-year period referred to in the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263.