Vertaling van "autres amendements puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

Une autre partie, déjà mentionnée au considérant 24, a déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen individuel, puisqu'elle a soumis les informations nécessaires dans les délais fixés et qu'un autre producteur-exportateur, Union Steel China, s'est déjà vu accorder le bénéfice d'un examen individuel.
Another party, already referred to in recital (24) above, argued that it should be granted individual examination as it has submitted the necessary information within the time limits set and as individual examination was already granted to another exporting producer, Union Steel China.

Ainsi, nous ne pouvons qu'appuyer ces motions d'amendement, puisqu'elles permettent d'éviter que le gouvernement canadien achète des crédits d'émission sur les marchés étrangers pour se désister de ses responsabilités et de ses engagements internationaux (1305) [Traduction] M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais prendre un instant pour répondre à certaines observations formulées par notre collègue et peut-être pour revenir sur une partie du débat qui a lieu depuis un certain temps.
Therefore, we have to support these motions in amendment, which will prevent the Canadian government from buying emission credits abroad to shirk its responsibilities and international commitments (1305) [English] Mr. David McGuinty (Ottawa South, Lib.): Mr. Speaker, I would like to take a moment to respond to some of the comments that were made by the member and perhaps pick up on some of the debate that has been going on for the last little while.

Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.
It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Une telle mesure entraînait des problèmes pour la libre circulation des services au sein de l'Union européenne puisqu'elle restreignait le service de vente d’espaces publicitaires proposé par les chaînes de télévision françaises aux entreprises d’autres Etats membres et qu'elle rendait plus difficile l’entrée sur le marché français des entreprises d’autres Etats membres appartenant aux secteurs concernés, en les privant d’un moyen efficace de promotion.
The ban led to problems for the free movement of services within the EU, since it restricted the sale of advertising slots offered by French television companies to businesses from other Member States and made it more difficult for businesses from other Member States in the sectors in question to gain access to the French market by depriving them of an effective promotional tool.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

Ces variations de prix sont normales, puisqu'elles sont liées aux coûts de fourniture, et elles diffèrent d'un combustible à l'autre.
Such price modulation is normal, being based on delivery cost considerations and differs from fuel to fuel.

Je suis sûr que les députés du parti qui ont proposé la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui approuveront cette proposition d'amendement puisqu'elle clarifie l'objet de la motion.
That is the wording of it and I am sure that the members of the party that proposed the motion today will agree with this amendment since it clarifies what they want.

- pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, cette condition ne devrait pas créer de difficulté, puisqu'elles sont couvertes par l'assurance-maladie. - pour les autres personnes non-actives, elles devront, au moment de la demande de droit de séjour, s'affilier au régime d'assurance- maladie du pays d'accueil ou souscrire une assurance privée couvrant ce risque. assistance sociale - pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule base de l'inscription à un établissement d'enseignement pour y suivre des cours de formation professionnelle.
- for persons who have ceased their occupational activity this requirement should not constitute an obstacle since they are covered by a sickness insurance scheme; - other non active persons should, when applying for the right of residence joint the sickness insurance scheme in the host country or join a private health insurance scheme. - 3 - Social assistance : - students should be granted the right of residence on the basis of registering with an educational institution and the following of training courses.