Vertaling van "autres amendements présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles - RÈGLEMENT (CE) N - 889/2008 - DE LA COMMISSION - 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles // Engrais et amendements du sol visés à l'article 3, paragraphe 1 // Pesticides — Produits phytopharmaceutiques visés à l'article 5, paragraphe 1 // Superficies minimales intérieures et extérieures et autres caractéristiques concernant les bâtiments en fonction des différentes espèces et des types de production, visées à l'article 10, paragraphe 4 // Nombre maximal d'animaux par hectare visé à l'article 15, paragraphe 2 // Matières premières pour aliments des animaux visées à l'article 22, paragraphes 1, 2 et 3 // Additifs pour l'alimentation des animaux et autres substances utilisées dans l'alimentation animaux, visés à l'article 22, paragraphe 4 // Produits de nettoyage et de désinfection visés à l'article 23, paragraphe 4 // Produits et substances visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées // Ingrédients non biologiques d'origine agricole visés à l'article 28 // Espèces pour lesquelles il est établi que des semences ou des plants de pommes de terre issus de la production biologique sont disponibles en quantités suffisantes et pour un nombre significatif de variétés sur tout le territoire de la Communauté, visées à l'article 45, paragraphe 3 // Logo communautaire visé à l'article 57 // Modèle de document justificatif à fournir à l'opérateur conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n - 83 ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control - COMMISSION REGULATION (EC) // Fertilisers and soil conditioners referred to in Article 3(1) // Pesticides — plant protection products referred to in Article 5(1) // Minimum surface areas indoors and outdoors and other characteristics of housing in the different species and types of production referred to in Article 10(4) // Maximum number of animals per hectare referred to in Article 15 (2) // Feed materials referred to in Article 22(1), (2) and (3) // Feed additives and certain substances used as in animal nutrition referred to in Article 22(4) // Products for cleaning and disinfection referred to in Article 23 (4) // Certain products and substances for use in production of processed organic food referred to in Article 27(1)(a) // Ingredients of agricultural origin which have not been produced organically referred to in Article 28 // Species for which organically produced seed or seed potatoes are available in sufficient quantities and for a significant number of varieties in all parts of the Community referred to in Article 45(3) // Community logo, referred to in Article 57 // Model of documentary evidence to the operator according to Article 29(1) of Regulation (EC) No 834/2007 referred to in Article 68 of this Regulation // Model of a vendor declaration referred to in Article 69 // Correlation Table referred to in Article 96

L'application d'une amende administrative ou le fait de donner un avertissement ne portent pas atteinte à l'exercice d'autres pouvoirs des autorités de contrôle ou à l'application d'autres sanctions en vertu du présent règlement.
Imposing an administrative fine or giving a warning does not affect the application of other powers of the supervisory authorities or of other penalties under this Regulation.

i) pour chaque membre qui était membre avant le deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part correspondant à soixante-quinze pour cent de sa quote-part à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et, pour chaque membre qui est devenu membre après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part calculé en divisant le total des montants correspondant aux pourcentages de quote-part qui s’appliquaient aux autres membres à la date à laquelle le membre est devenu membre, par le total des quotes-parts des autres membres à la même date; plus
(i) for each member that became a member before the second amendment of this Agreement, a percentage of quota corresponding to seventy-five percent of its quota on the date of the second amendment of this Agreement, and for each member that became a member after the date of the second amendment of this Agreement, a percentage of quota calculated by dividing the total of the amounts corresponding to the percentages of quota that apply to the other members on the date on which the member became a member by the total of the quotas of the other members on the same date; plus

93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.
93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.

1. Sans préjuger des moyens qui sont ou peuvent être prévus par d'autres dispositions du droit de l'Union, les principes d'assistance et de reconnaissance mutuelles, ainsi que les mesures et procédures prévues par le présent chapitre, s'appliquent à l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires infligées à un prestataire de services établi dans un État membre en cas de non-respect des règles applicables en matière de détachement de travailleurs dans un autre État membre.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in other Union legislation, the principles of mutual assistance and mutual recognition as well as the measures and procedures provided for in this Chapter shall apply to the cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines imposed on a service provider established in a Member State, for failure to comply with the applicable rules on posting of workers in another Member State.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).