Vertaling van "autres amendements déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

Par conséquent, l'amendement PC-9 est parallèle et rappelle l'autre amendement déjà adopté par le comité.
Therefore, PC-9 is a parallel approach that is reminiscent of the one already adopted by the committee.

D'autres États membres (la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal) ont déjà fait l'objet de sanctions dans des cas similaires; l'Espagne a quant à elle été renvoyée devant la Cour pour la deuxième fois et est également passible d'amendes.
Other Member States (Belgium, Greece, Luxembourg and Portugal) have already been subject to penalties in similar cases and Spain was referred to Court for a second time and might also face fines.

D’autre part, s’agissant des amendes, le Tribunal a estimé que, afin d’accorder aux sociétés une satisfaction équitable en raison de la durée excessive de la procédure, la réduction du montant de l’amende déjà faite par la Commission devait être portée à 5%.
Second, as regards the fines, the General Court held that in order to give the companies just satisfaction for the excessive duration of the procedure, the reduction of the fine already imposed by the Commission should be increased to 5%.

Monsieur le président, c'est un autre article qui sera modifié par l'amendement déjà adopté à l'article 19 (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux].) (L'article 122 modifié est adopté.) (Les articles 123 à 162 inclusivement sont adoptés.) (Article 163) Nous en sommes à l'amendement G-8.
This is another section affected by the fourth amendment of the government. It has already been passed (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 163 as amended agreed to) (Clause 164 agreed to) (On clause 165) Okay, we're on amendment G-9, page 42 of your package.

Le comité a adopté une motion sur les sociétés d'État et j'ai bien peur qu'un autre amendement ouvre à nouveau un article qui avait été réglé par le comité, ce qui pourrait diluer un amendement déjà proposé.
An amendment was passed by committee about a motion on crowns, and I'm very concerned we're going to see another amendment that opens a clause that was essentially closed by this committee, which may start watering down a particular amendment that was put forward.

Ces préoccupations - mais aussi d’autres, comme celles concernant la mobilité des contrôleurs - méritent toute notre attention. Elles sont à la base de la présentation d’un ensemble de propositions d’amendement qui pourraient, si elles étaient adoptées, venir s’ajouter à certains autres amendements déjà adoptés en commission et qui améliorent certains aspects de la proposition initiale de la Commission.
These concerns – but also others, such as those regarding the mobility of controllers – have deserved our full attention and have led to the submission of a set of proposals for amendments, which, if adopted, could be added to other amendments that have already been adopted in Committee and which have improved some aspects of the Commission’s initial proposal.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

Le député apprendra, s'il ne le sait pas déjà, que la formule d'amendement déjà prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 exige le consentement unanime des provinces pour que soit modifiée l'une ou l'autre des nombreuses questions énumérées à l'article 41 de la Constitution.
The hon. member should know, if he does not, that the constitutional amending formula already in the Constitution Act, 1982, requires unanimous consent of the provinces to any change falling within section 41 of the Constitution, an important list of changes.