Vertaling van "autres amendements contenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé - Les mécanismes de promotion de l'élaboration et de la distribution des contenus et des services du secteur canadien des multimédias et autres nouveaux médias
Toolkit Study - Executive Summary

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis ici aujourd'hui pour exprimer le fort soutien des membres de l'APASE aux amendements contenus à l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté dans le projet de loi C-24, qui rétabliraient entièrement les droits de citoyenneté aux enfants nés de diplomates, de soldats et d'autres fonctionnaires de la Couronne à l'étranger.
I'm here today to express the strong support of PAFSO's members for the amendments contained in Bill C-24 to section 3 of the Citizenship Act, which will restore full citizenship rights to children born abroad to diplomats, soldiers and other Crown servants.

[5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union (Voir l'amendement à l'article 186 ter)
[5 years after the date of application of this Regulation], the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of this Regulation, and taking account of, amongst others, the need to extend the scope in relation to business-to-business contracts, market and technological developments in respect of digital content and future developments of the Union acquis (See amendment for Article 186b)

Elle prévoit l'imposition de nouveaux outils de conformité. Les amendements contenus dans cette motion visent aussi à rendre les activités de respect administratif davantage conformes à d'autres lois sur les transports, telle la Loi sur la marine marchande du Canada.
The amendments contained in this motion are also meant to make the administrative compliance activities more consistent with other transportation acts, such as the Canada Shipping Act.

Si les amendements contenus dans le rapport que nous renvoyons aux Communes sont acceptés, avec les précédents, cela fera plus de 90 amendements que l'autre endroit et nous aurons acceptés, mais les amendements auront été proposés ici.
If the amendments in this report that we are sending back to the House of Commons are accepted, along with the previous ones, then more than 90 amendments will have been agreed to between this chamber and the other place — but the amendments were initiated here.

D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.
The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.

Pour ce qui est des autres amendements contenus dans le rapport de la commission, je voudrais tout particulièrement souligner le principe de l'extension du champ d'application à l'accès au port - que ce soit par la mer ou par une voie navigable - ainsi qu'une définition plus restrictive de l'auto-assistance en escale, la suppression d'un minimum de deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de fret et l'obligation - que nous avons reprise dans la directive - qui incombe à un nouveau fournisseur de services choisi au terme d'une procédure de sélection d'accorder une compensation à son prédécesseur.
Among the other amendments in the Committee's report, I would like in particular to highlight the fundamental extension of the scope of the proposal to include port access, be it by sea routes or canals, likewise a more restrictive definition of self-handling and the abandonment of the requirement for at least two service providers per category of cargo handling, likewise the requirement we have incorporated into the opinion, that, when tenders are invited, the new service provider should compensate its predecessor for the investments.

Enfin, nous ne sommes pas d’accord non plus avec les futurs amendements méthodologiques du contenu de la charte qui consacre, dans la pratique, l’existence d’une "convention" permanente (ou de la nouvelle institution proclamée - le "congrès") ou d’autres mécanismes de modification des contenus dits "constitutionnels", qui dépassent une fois de plus l’actuelle compétence exclusive des États (gouvernements et parlements) concernant la modification des Traités.
Lastly, we should also disagree with its defence of the future methodology for amending the content of the Charter, enshrining, in practice, the existence of a permanent ‘convention’ (or of the proclaimed new institution – the ‘congress’) or of other mechanisms for amending supposedly ‘constitutional’ content, once again going beyond the current exclusive competence of the States (governments and parliaments) with regard to amending the Treaties.

Cet amendement est basé sur les aspects positifs de la position commune mais réintroduit d'autres éléments contenus dans les amendements 265 et 286.
This amendment builds upon the positive aspects of the common position, but reintroduces some further aspects contained in the amendments 265 and 286.

Toutefois, je salue la directive-cadre et celle-ci aurait certainement recueilli un accueil favorable de toutes les parties de l'Assemblée avant l'introduction des points spécifiques contenus dans l'amendement 36 et autres.
Nonetheless I welcome the framework directive and certainly, before the specific points contained in Amendment No 36 and others were introduced, it would have been welcome all round this House.

Tous ces changements, apportés à la demande du Conseil canadien du commerce de détail et d'autres détaillants au Canada, étaient contenus dans des amendements apportés dans l'autre endroit.
All of these changes, which were made at the request of the Retail Council and other retailers in Canada, were made in amendments introduced in the other place.