Traduction de «autres amendements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, lorsque la Chambre rejette un sous-amendement pour retirer certains mots d'un amendement proposé, il est possible de déposer un autre sous-amendement afin d'insérer d'autres mots que ceux utilisés dans le sous-amendement original, comme le montre la référence aux Journaux du 19 juin 1925, à la page 4554.
Fourth, when the House has negatived a subamendment to strike out certain other words in a proposed amendment, it is in order to move another subamendment to insert other words than those used in the original subamendment, referring to Debates June 19, 1925, page 4554.

J'ai également compris que les autres pays, plusieurs autres pays, dont la Belgique, la France et certains autres, regardent pour constater dans quelle mesure on va réussir à l'amender afin qu'ils puissent participer à cet effort de sauver des vies.
I also understand that other countries, a number of other countries, including Belgium, France and others, are watching to see how successful we will be in amending it so that they can join us in this effort to save lives.

fournir à l'OLAF toutes les facilités et toutes les informations et documents relatifs aux opérations concernées qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement ses compétences afin de lui permettre de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (12), le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), tels qu'ils peuvent être amendés, complétés ou modifiés ultérieurement, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une opération de financement relevant du [/des] guichet[s] spécifique[s];
provide OLAF with all the facilities and the information and documentation on Operations concerned to comprehensively exercise its competences allowing it to carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (12), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (13) and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (14), as may be amended, supplemented or modified from time to time, in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing operation subject to the Dedicated Window[s];

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.

Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

[Français] M. Robert Lanctôt: La solution que je vous propose, c'est de me permettre de faire une remise, comme on l'a fait pour les autres amendements, afin que je puisse voir de quelle façon je pourrais essayer de regrouper ces deux amendements au lieu de les retirer, si c'est permis.
[Translation] Mr. Robert Lanctôt: The solution I'm proposing is for you to allow me to do a reintroduction, as has been done for other amendments, so that I can see how I can try to group these two amendments together instead of withdrawing them, if that's permitted.

En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.
However, if the vehicle is registered in another Member State, the offender may immediately pay the minimum fine or give a guarantee there and then (in the form of a security or a surety document) corresponding to twice the minimum fine, in order to avoid the immediate confiscation of his driving licence or the impounding of his car as a precautionary measure.

C'est pourquoi l'un des amendements impose à la Commission d'étudier les répercussions qu'auraient ce «regroupement» et d'autres amendements intégrés dans le texte dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive afin de soumettre, le cas échéant, des mesures adaptant la directive au progrès technique.
Therefore, one amendment requests the Commission to study the repercussions of the "grouping together" concept as well as of some of the other incorporated amendments within two years of the entry into force of the Directive, with the aim to present, if appropriate, measures for the adaptation of the Directive to technical progress.

Après un long débat, le Comité a amendé l’article permettant d’indemniser les propriétaires fonciers et toute autre personne touchée par les mesures de conservation prises aux termes du projet de loi, soit l’article 64, dans l’ancienne version, ou 63, compte tenu des amendements, afin d’y inclure l’expression « indemnité juste et raisonnable ».
After much debate, the clause permitting compensation for landowners and others adversely affected by conservation measures under the bill, formerly clause 64 and re-numbered 63, was amended by the Committee to include the guiding words “fair and reasonable compensation”.