Traduction de «autres agences compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres autorités compétentes
other competent authorities

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]
Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et d’autres agences compétentes , identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation.
2. Italy and Greece shall, at regular intervals during the period of application of this Decision, with the assistance of EASO and other relevant agencies , identify the individual applicants to be relocated to the other Member States and communicate to the contact points of those Member States and to EASO the number of applicants that can be relocated.

2. L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et des autres agences compétentes, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation.
2. Italy and Greece shall, at regular intervals during the period of application of this Decision, with the assistance of EASO and other relevant agencies, identify the individual applicants to be relocated to the other Member States and communicate to the contact points of those Member States and to EASO the number of applicants that can be relocated.

Si nous en appelons au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ou au ministre de toute autre agence compétente, la Fondation patrimoniale inuit n'a qu'à s'opposer en invoquant ces deux motifs, et ces ministères refuseront de délivrer le permis, ce qui veut dire que les Denesulines du Manitoba risquent déjà de perdre tout accès à leurs cimetières sacrés et à leurs territoires culturels.
If we appeal to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, or the minister of any federal agency responsible, as long as the Inuit Heritage Trust objects on those two grounds, those departments shall refuse the permit, which means that the Denesuline of Manitoba are already facing loss of access to their own sacred, cultural and burial locations.

(18) Pour la mise en œuvre du programme Copernicus, la Commission peut faire appel, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l’action et l’expertise spécifique de l’organisme de l’Union, aux agences compétentes de l’Union, telles que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence du GNSS européen (GSA) et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ou à tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d’une délégation conformément à l’article 58 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.
(18) In the implementation of the Copernicus programme, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise of the Union body, on competent Union agencies, such as the European Environment Agency (EEA), the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA), the European GNSS Agency (GSA) and the European Union Satellite Centre (EUSC) or any relevant body potentially eligible for a delegation according to Article 58 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council.

(18) Pour la mise en œuvre du programme Copernicus, la Commission peut faire appel, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique de l'organisme de l'Union, aux agences compétentes de l'Union, telles que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) ou à tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément à l'article 58 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.
(18) In the implementation of the Copernicus programme, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise of the Union body, on competent Union agencies, such as the European Environment Agency (EEA), the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (EUSC) or any relevant body potentially eligible for a delegation according to Article 58 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the annual budget of the Union.

Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’un État contractant qui devraient, aux termes de cette législation, être présentés dans un délai prescrit à une autorité compétente ou à une agence dudit État contractant, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’agence de l’autre État contractant, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’agence du premier État contractant.
Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Contracting State which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or agency of that Contracting State, but which is presented within the same period to an authority or agency of the other Contracting State, shall be treated as if it had been presented to the competent authority or agency of the first Contracting State.

Lorsque la législation d’un État contractant prévoit que tout document soumis à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant est exempté, en tout ou en partie, des frais ou droits, y compris des frais consulaires et administratifs, l’exemption s’applique également aux documents correspondants qui sont soumis à l’autorité compétente ou à l’agence de l’autre État contractant suite à l’application du présent Accord.
Where the legislation of a Contracting State provides that any document which is submitted to the competent authority or agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to corresponding documents which are submitted to the competent authority or agency of the other Contracting State in the application of this Agreement.

Sauf si les lois nationales d’un État contractant ne requièrent le contraire, les renseignements relatifs à une personne qui sont transmis conformément au présent Accord à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant par l’autorité compétente ou l’agence de l’autre État contractant ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’application de l’Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.
Unless otherwise required by the national statutes of a Contracting State, information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to the competent authority or agency of that Contracting State by the competent authority or agency of the other Contracting State shall be used exclusively for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.

La politique sur la présence de faibles quantités, que vous pouvez lire dans le détail, si ce n'est déjà fait, s'applique aux caractéristiques génétiques approuvées sans restriction pour l'alimentation dans d'autres administrations, des administrations compétentes. La politique doit donc permettre d'établir la liste des pays dont les agences de réglementation sont considérées compétentes par le Canada.
Part and parcel of the low-level presence policy, which can be reviewed in detail, if you haven't done this already, is that we're talking about a policy that applies to genetic traits that have been approved for unrestricted, 100% food use in other jurisdictions—and by competent jurisdictions: part and parcel of the policy is the identification of countries whose regulatory agencies are deemed and considered by Canada to be competent.

Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission peut faire appel à des experts, à une agence d'exécution, à des agences compétentes dans les États membres et, si nécessaire, à d'autres formes d'assistance technique, dont le financement peut être assuré par l'enveloppe financière globale du programme.
In carrying out the programme, the Commission may have recourse to experts, to an executive agency, to existing competent agencies in Member States and, if necessary, to other forms of technical assistance, the financing of which may be provided from within the overall financial framework of the programme.