Vertaling van "autres afin d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]
bank and other finance clerks insurance supervisor

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

assurance autre que sur la vie | assurance dommages | assurance non vie
indemnity insurance | insurance other than life assurance | non-life insurance

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

assurer d’autres grimpeurs
assist other climbers | spotting other climbers | climber spotting | spot other climbers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.
This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

des simplifications du régime douanier du perfectionnement actif qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l'importation ni d'autres impositions afin d'encourager la création de valeur ajoutée dans l'Union; une clarification des règles afin d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques dans l'Union; des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d'être valides à l'avenir sur l'ensemble du territoire de l'Union; l'établissement d'exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les administrations douanières des États membres afin de garantir un échange d'informations ininterrompu; une meilleure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d'autres activités criminelles.
Simplifications of the customs procedure inward processing which allows the processing of non-Union goods without payment of import duty and other charges to support creation of added value in the EU; Clearer rules to ensure equal treatment of economic operators in the EU; Wide-ranging provisions which will allow customs decisions and authorisations to be valid across the EU in the future; Establishing common data requirements as the basis for new IT systems linking Member States' customs administrations to ensure a seamless exchange of information; Improvements in risk management to reinforce the fight against trade in illicit and prohibited goods, terrorism and other criminal activities.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Afin d’assurer la traçabilité des captures et d’être en mesure de vérifier la cohérence avec les données relatives aux captures, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes agréés par les États membres devraient présenter des notes de ventes.
In order to follow the way of the catch and to be able to verify their coherence with catch data, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States should submit sales notes.

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles.
To ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/9/EC , established the European Insurance and Occupational Pensions Committee in an advisory capacity to assist the Commission in the fields of insurance and occupational pensions.

En outre, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement italien, ainsi que d'autres gouvernements suivent de plus en plus l'approche qu'elle préconise afin de parvenir à un règlement plus rapide du contentieux, à savoir que dans l'attente des modifications formelles à apporter aux textes législatifs incriminés, les Etats membres prennent des mesures provisoires (au moyen de circulaires interprétatives ou d'autres actes administratifs du même genre) afin d'assurer le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché unique européen.
The Commission has also noted to its satisfaction that the Italian Government and other governments are gradually falling into line with its recommended approach for the swift settlement of disputes, i.e. that pending the formal amendment of contested legislation Member States should take provisional steps (e.g. circulars or similar administrative acts) to ensure compliance with the rules on the free movement of goods within the single European market.

Le Conseil souligne l'importance de certaines conventions internationales qui appliquent les principes de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et il estime que les moyens ci-après devraient être mis en oeuvre pour assurer la coopération avec d'autres conventions internationales : i) le secrétariat de la convention devrait élaborer et tenir un catalogue des sujets complémentaires, tant juridiques qu'administratifs, qui sont traités dans d'autres conventions, particulièrement ceux qui sont liés au programme de travail, et diffuser ce catalogue parmi les parties contractantes en vue d'assurer un maximum d'efficacité et d'éviter les doubles emplois ; ii) le secrétariat de la convention devrait suggérer et accepter de participer à des initiatives émanant des secrétariats d'autres conventions afin d'assurer l'échange des expériences et d'encourager des accords d'intérêt mutuel concernant la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage des avantages découlant de son exploitation.
The Council emphasizes the importance of certain international Conventions which apply the principles of biodiversity conservation and sustainable use, and finds that, as regards the means of cooperation with other International Conventions, the following relationships should be established: (i) the Secretariat of the Convention should draw up and keep a Catalogue of complementary subjects, both legal and administrative, dealt with by other Conventions, specially those related to the programme of work, and distribute it among the contracting parties, with the aim of achieving maximum efficiency and avoiding duplication in efforts; (ii) the Secretariat of the Convention should invite and agree to participate in initiatives from Secretariats of other Conventions in order to exchange experiences and encourage agreements of mutual interest concerning the conservation of biological diversity, its sustainable use and the sharing of benefits deriving from its use.

En outre, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement allemand, ainsi que d'autres gouvernements suivent de plus en plus l'approche qu'elle préconise afin de parvenir à un règlement plus rapide du contentieux, à savoir que dans l'attente des modifications formelles à apporter aux textes législatifs incriminés, les Etats membres prennent des mesures provisoires (au moyen de circulaires interprétatives ou d'autres actes administratifs du même genre) afin d'assurer le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché unique européen.
Moreover, the Commission notes with satisfaction that the German government, and other governments, are increasingly adopting the approach that it recommends in order to reach a quicker settlement of the dispute i.e. that while awaiting formal amendments to the offending legal texts, the Member States will take temporary action (by means of interpretative circulars other than administrative action of the same type) in order to ensure compliance with the rules governing the free movement of goods within the single European market.