Traduction de «autres accords pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]
Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ils sont soumis, lorsqu'ils sont destinés à un transfert d'un poste d'inspection frontalier figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission (9) ou dans tout accord pertinent entre l'Union et les pays tiers, depuis un pays autre que l'Italie vers l'Italie, au régime du transit externe visé à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 avant d'être soumis au régime de l'admission temporaire conformément à l'article 576, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 en Italie;
where they are intended to be moved from a border inspection post, which is listed in Annex I to Commission Decision 2009/821/EC (9) or in any relevant agreement between the Union and third countries, outside Italy to Italy, they are placed for that purpose, under the external transit procedure referred to in Article 91(1) of Regulation (EEC) No 2913/92 before being placed under the temporary importation procedure in accordance with Article 576(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 in Italy;

La portée de l'Instrument couvre la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association, d'accords de libre-échange approfondis et complets ou d'autres accords pertinents, la promotion de la bonne gouvernance et d'un développement social et économique équitable.
The scope of the Instrument covers the implementation of partnership and cooperation agreements, association agreements, deep and comprehensive free trade agreements (DCFTAs) or other relevant agreements, the promotion of good governance and equitable social and economic development.

1. transmette au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointes prévues à l'article 7 de l'accord de partenariat et sur les changements des conditions de pêche prévues à l'article 8 de l'accord de partenariat, sur les autres réunions de la commission mixte, en particulier les procès-verbaux et les conclusions, ainsi que sur le rapport annuel sur la mise en œuvre efficace du programme de soutien sectoriel pluriannuel visé à l'article 6 de l'accord, et sur d'autres documents jugés pertinents;
1. it transmit relevant information to Parliament on the joint scientific meetings provided for in Article 7 of the Partnership Agreement and on the changes to fishing conditions provided for in Article 8 of the Partnership Agreement, other Joint Committee meetings, specifically the minutes and conclusions, the annual report on the effective application of the multi-annual support programme referred to in Article 6 of the Agreement, and other documents considered relevant;

(c) fait en sorte que les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents, y compris les accords internationaux concernant la protection des zones marines particulièrement sensibles, et les autres mesures de protection prises dans le cadre de la gestion des transports maritimes, assurent, dans un esprit de réciprocité, le respect par les États tiers riverains signataires des obligations et des normes de protection adoptées au sein de l'Union européenne,
(c) international partners and organisations, particularly in relation to international ecosystem restoration commitments and other pertinent agreements including international agreements designed to protect particularly sensitive maritime areas, as well as other protective measures relating to the management of maritime activities, ensure reciprocal compliance by signatory third countries situated along the coast with the obligations and standards of protection adopted within the European Union.

2. Rien dans le présent protocole n'empêche les parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autres accords spéciaux en matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent protocole et n'aillent pas à leur encontre.
2. Nothing in this Protocol shall prevent the Parties from developing and implementing other relevant international agreements, including other specialized access and benefit-sharing agreements, provided that they are supportive of and do not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol.

Le cas échéant, la Commission est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Communauté ou visant à inclure les questions requises dans d’autres négociations menées avec lesdits pays tiers.
Where appropriate the Commission is encouraged to submit recommendations to negotiate relevant agreements with third countries addressing the security of supply of energy to the Community or to include the necessary issues in other negotiations with those third countries.

Le cas échéant, la Commission est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté ou visant à inclure les questions requises dans d'autres négociations menées avec lesdits pays tiers.
Where appropriate the Commission is encouraged to submit recommendations to negotiate relevant agreements with third countries addressing the security of supply of energy to the Community or to include the necessary issues in other negotiations with those third countries.

1. Compte tenu de l'importance des problèmes en jeu pour la stabilité et la sécurité internationales, les parties acceptent de coopérer et de contribuer au renforcement du système multilatéral de désarmement et de non-prolifération et dans ce contexte, de lutter contre la prolifération de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national de leurs obligations et engagements respectifs découlant des traités et accords pertinents ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.
1. The Parties, considering the importance of the issues at stake for international stability and security, agree to co-operate and to contribute to strengthening the multilateral disarmament and non-proliferation system and in that context countering the proliferation of all weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their respective existing obligations and commitments under the relevant treaties and agreements and other relevant international obligations.

2. Les OGM qui sont des médicaments à usage humain et qui relèvent d'autres accords pertinents auxquels la Communauté est partie, ou d'organismes dont elle est membre, sont exclus du champ d'application du présent
2. GMOs which are pharmaceuticals for human use and which are addressed by other relevant international agreements to which the Community is party, or organisations of which it is a member, are excluded from the scope of this Regulation.

Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.
Where, however, an information exchange takes place in the context of another type of horizontal co-operation agreement and does not go beyond what is necessary for its implementation, market coverage below the market share thresholds set out in the relevant chapter of these guidelines, the relevant block exemption regulation (66) or the De Minimis Notice pertaining to the type of agreement in question will usually not be large enough for the information exchange to give rise to restrictive effects on competition.