Vertaling van "autrement été infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

peine infligée
sentence given

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

violence auto-infligée
Self abuse (disorder)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

La raison pour laquelle la gravité de la peine infligée aux personnes qui font la contrebande du tabac a été renforcée repose sur l'idée que la modification de l'équation coût-bénéfice affaiblira la motivation de ceux qui distribuent le tabac illégal, et qui souhaitent exercer ce qui serait autrement un commerce lucratif sur le marché noir.
The rationale for increasing the severity of punishment for individuals dealing in contraband tobacco is predicated on the belief that altering the risk-reward tradeoff for distributing illegal tobacco will sufficiently weaken the incentive to engage in this otherwise lucrative black market enterprise.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Les programmes de clémence permettent à la Commission d'offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation librement consentie d'informations concernant ladite entente et de sa coopération à l'enquête menée.
Leniency allows the Commission to offer full immunity or a reduction in the fines that would otherwise have been imposed on a cartel member in exchange for disclosure of information on the cartel and cooperation with the investigation.

La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.
The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.

Je vais lire des résolutions que les policiers ont adoptées lors du congrès de l'Association canadienne des policiers: Attendu que la peine infligée aux personnes trouvées coupables de meurtre est maintenant assujettie à des degrés variables d'admissibilité à la libération conditionnelle et que cela est la cause de beaucoup d'incertitude au sein de la population au sujet de la crédibilité du système de justice au Canada, il est résolu: Premièrement, que le Code criminel devrait être modifié de manière à prévoir une peine capitale discrétionnaire pour les personnes trouvées coupables de meurtre au premier degré, selon la définition actuelle; Autrement dit, la peine capitale devrait être rétablie pour certains crimes odieux.
I will read from Canadian Police Association resolutions passed at its convention: Whereas the penalty for those persons convicted of murder is currently subject to varying parole eligibility, and this has produced a great measure of uncertainty amongst Canadians about the credibility of the justice system in Canada, be it resolved that: First, the Criminal Code be amended so as to allow a discretionary capital penalty for those persons convicted of first degree murder as currently defined; In other words, capital punishment should be brought back for some of the heinous crimes.