[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
.where a function is legitimately considered as being in a purview other than
that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm
official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official langua
...[+++]ge communities.
