Traduction de «autre état signataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

État adhérent | État signataire
subscribing state

signataire | état signataire
signatory | signatory state

état signataire
signatory state

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

États signataires de la Convention et du Protocole s'y rapportant
Convention and Protocol signatories

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

état des autres éléments du résultat global
statement of other comprehensive income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.
Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.

(a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un ou plusieurs États membres d'une part et un ou plusieurs pays tiers d'autre part et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par les États signataires.
(a) pursuant to an international agreement concluded in conformity with the Treaty between one or more Member States, of the one part, and one or more third countries, of the other part, and covering supplies or works intended for the joint implementation or exploitation of a work by the signatory States or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States.

Le Tribunal a précisé que la convention de Paris est inopérante à cet égard, car l’article 6 quinquies de cette convention, qui traite de la protection et de l’enregistrement des marques déposées dans un autre État signataire de la convention de Paris, ne contient pas de stipulations régissant la répartition de la charge de la preuve dans les procédures d’enregistrement de marques communautaires.
25 The Court of First Instance stated that the Paris Convention is irrelevant in that context, since Article 6 quinquies of the Paris Convention, which deals with the protection and registration of trade marks in another State signatory to the Paris Convention, contains no provisions governing the allocation of the burden of proof in proceedings for registration of Community trade marks.

1. Les États membres fournissent chacun un effort en matière d'inspection qui, ajouté au nombre d'inspections effectuées par les autres États membres et par les États signataires du mémorandum d'entente de Paris, doit garantir que tous les navires entrant dans les ports ou mouillages de l'Union européenne sont inspectés.
1. Member States shall contribute an individual inspection effort which, added to the number of inspections carried out by the other Member States and States signatory to the Paris MOU, shall ensure that all ships entering the ports or anchorages of the European Union are inspected.

La Convention vise à permettre aux États signataires de coopérer efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des différentes infractions contenues dans les systèmes juridiques nationaux, de telle manière qu'un acte répréhensible dans un État partie soit également reconnu comme tel dans les autres États signataires.
The Convention is designed to enable signatory states to cooperate effectively in fighting organised crime by harmonising definitions of individual offences in the different national legal systems, so that an act constituting an offence in one state party will also be recognised as such in the other signatory states.

Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.
The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.

48. déplore, à cet égard, que l'actuel gouvernement américain continue de s'opposer à la CPI et qu'il intensifie ses pressions politiques et financières à travers le monde, en tentant de persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome, ainsi que les États non signataires, de conclure des accords bilatéraux de "non-reddition", en les menaçant de suspendre les aides militaires et économiques ainsi que d'autres formes d'assistance;
48. Regrets, in this regard, the continued opposition of the current US Administration to the ICC and regrets that it is intensifying its political and financial pressure worldwide, trying to persuade State Parties and Signatory States to the Rome Statute as well as non-signatory states to enter into bilateral non-surrender agreements by threatening to suspend military and economic aid as well as other forms of assistance;

26. regrette la constante opposition de l'actuel gouvernement américain au TPI et déplore qu'il intensifie ses pressions politiques et financières dans le monde entier, en essayant de persuader les parties prenantes et les États signataires du statut de Rome, aussi bien que les États non signataires, de conclure des accords bilatéraux en menaçant de leur suspendre l'aide militaire et économique comme les autres formes d'assistance;
26. Regrets the continued opposition of the current US Administration to the ICC and regrets that it is intensifying its political and financial pressure worldwide, trying to persuade States Parties and Signatory States to the Rome Statute as well as non-signatory states to enter into bilateral non-surrender agreements by threatening to suspend military and economic aid with them as well as other forms of assistance;

Les personnes physiques et morales souffrant des effets transfrontières d'un accident industriel survenu sur le territoire d'un autre État signataire doivent avoir accès aux procédures administratives et judiciaires pertinentes de cet état aux mêmes conditions que les ressortissants de l'état.
Natural or legal persons who are, or may be, affected by the transboundary effects of an industrial accident in the territory of a signatory state must be given the same access to the relevant administrative and judicial proceedings as a national of the state concerned.

Les États signataires informent régulièrement les autres parties de l'application de la convention.
The signatory states must keep the other parties regularly informed of the implementation of the convention.