Traduction de «autre état membre pourra connaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE
bilateral embassies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à cette carte, un professionnel qui souhaite travailler dans un autre État membre pourra connaître les conditions imposées par chaque pays pour l'emploi qui l'intéresse.
Thanks to this map, a professional wanting to work in another Member State should know what conditions each country requires for the job he or she would like to apply for.

(16) Dans les autres situations, le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés selon une liste de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont la juridiction est compétente.
(16) In other situations, this Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts to deal with claims relating to the property consequences of the registered partnership in accordance with a list of criteria listed in order of precedence designed to ensure the existence of a close link between the partners and the Member State whose courts have jurisdiction.

Ainsi, un État membre pourra par exemple acheter de l'énergie d'origine éolienne ou solaire auprès d'un autre État membre ou d'un pays tiers, en dehors de l'UE, cette énergie lui revenant moins cher que la production solaire ou éolienne sur le territoire national.
This means that one Member States buys for example wind or solar energy from another Member State or from a third country outside the EU. This can be cheaper than producing solar or wind in the home country.

Un conducteur de train détenteur d'une licence et d'une attestation de conduite de certaines locomotives d'un Etat membre pourra conduire ces mêmes locomotives dans d'autres Etats membres, après avoir réussi un examen de conduite mais sans devoir repasser les examens d'aptitude physique et de connaissances professionnelles.
A train driver holding a licence and certification to drive certain trains or locomotives in one Member State will have the right to drive the same types of vehicle in other Member States upon passing a driving test, but without having to undergo repeat examinations of physical fitness and general professional knowledge.

Pour répondre à certains des autres points soulevés, on espère que l’amélioration de la qualité du système appliqué dans certains États membres pourra accroître la confiance entre les États membres et débloquer certains des autres volets du régime d’asile, ainsi que donner aux États membres le sentiment qu’ils reçoivent un soutien lorsqu’ils sont confrontés à des pressions particulières.
As regards some of the other points which were raised, it is hoped that improving the quality of the system in certain Member States will be able to increase confidence between Member States and deblock some of the other parts of the asylum system, as well as helping Member States feel that there is support when they are facing particular burdens.

Désormais tout ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre, pourra se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour.
From now on, any third-country national holding a long-stay visa issued by a Member State will be able to travel to the other Member States for three months in any six-month period, under the same conditions as the holder of a residence permit.

Ainsi, un État membre pourra faire état de ses bonnes expériences aux autres États, qui pourront s’en inspirer.
In that way, good experiences in one Member State can contribute to other countries’ learning something from these.

les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); dans la mesure où cette convention, qui fait partie de l'acquis communautaire et a été étendue à tous les nouveaux États membres, pourra rester d'application entre certains États membres et entre ces États et les autres États membres, le présent règlement n'a été adopté qu'à la suite d'une modification de la Convention de Bruxelles, conformément aux dispositions du présent règlement;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Given that that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, may continue to apply as between Denmark and the other Member States, this Regulation was adopted only following the amendment of the Brussels Convention in line with the provisions of this Regulation.

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.

La licence communautaire unique, c'est-à-dire l'agrément donné initialement par le pays d'origine, vaudra automatiquement et complètement pour toute la Communauté. Ainsi une banque établie dans un Etat membre pourra ouvrir des succursales dans d'autres Etats membres sans autre autorisation à accorder de la part de l'Etat d'accueil.
Under the Single Community Licence, the authorisation initially delivered by the country of origin (the "home country"), is fully and automatically valid for the whole Community: i.e. a bank established in a Member State can open a branch in another Member State without any authorisation from that Member State; it will be supervised from the home Member State, as the branch is part of a single entity based there.