Traduction de «autre étape procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape procédurale
procedural phase

étape procédurale
procedural step

programme ETAP | programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie | ETAP [Abbr.]
ETAP programme | Multiannual Programme of studies, analyses, forecasts and other related work in the energy sector | Programme of studies, analyses and forecasts and other related work in the energy sector | ETAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.
The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.

Les bases judiciaires et procédurales de ce rapport sont excellentes, elles constituent une étape décisive dans la coopération judiciaire – et pas seulement avec le Japon – et j’espère qu’elles serviront de modèle pour des rapports futurs sur l’assistance à d’autres pays tiers.
The judicial and procedural basis of the report is excellent and it represents a decisive step forward in legal cooperation – not merely with Japan – and I hope it will be used as a model for future reports on assistance with other third countries.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

Les États-Unis demanderaient, en outre, à l'organe de règlement des différends de l'OMC de reporter la date limite du 1 octobre au 1 novembre, ce qui remettrait le passage à d'autres étapes procédurales à plus tard, ce même mois.
In addition, the US would ask the WTO Dispute Settlement Body to postpone the 1 October deadline until 1 November, delaying any further procedural steps until later in the month.

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.
- Procedural matters: The minimum procedural guarantees that should apply to all applicants for compensation must include, among others, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure, the right to a personal interview before any decision is taken, the right to contact, at any stage of the procedure, authorities, organisations or individuals providing legal assistance, the right to obtain a written decision within a set time limit, the right of an applicant to be informed of his legal situation, in a language that he understands, at all decisive stages of the procedure, so as to enable him to consider possible further action, and the right to appeal to a judicial authority.

En théorie, une telle procédure devrait être totalement superflue: la reconnaissance mutuelle serait directe et automatique, sans autre étape procédurale.
Ideally, there should be no need at all for such a procedure: mutual recognition would work directly and automatically, without any additional procedural step.

À mon avis, le problème est le suivant: y a-t-il des catégories de questions inscrites à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, qui sont différentes en raison de la prochain étape procédurale qui les attend, qu'il s'agisse d'un vote, de la décision du Sénat de poursuivre le débat ou de toute autre mesure concernant les Affaires du gouvernement?
In my mind, the issue boils down to this: Are there categories in which items of business are put on our Order Paper under Government Business that are different in terms of awaiting the next procedural step, whether it be a vote, a decision of the Senate to proceed with further debate or any other matter that relates to Government Business?