Traduction de «autre voie jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

matériel de voie autre que rails [ MVAR | autre matériel de voie ]
major O.T.M.

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre
a Judge of another Chamber called upon

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

parentéral | administré par une voie autre que la voie digestive
parenteral | not by mouth

autre voie oromuqueuse
Oromucosal route -other

autre possibilité d'acheminement | déviation | voie d'acheminement détournée
alternate routing

chenille | chenille [organe de déplacement] | piste | voie [largeur d'un essieu, d'une roue à l'autre]
track

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "État membre demandeur") juge qu'il est nécessaire d'adopter des mesures afin de respecter les obligations visées au paragraphe 1 et que d'autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter de telles mesures, sur demande, par voie d'actes délégués conformément à l'article 46.
2. Where a Member State ("the initiating Member State") considers that measures need to be adopted for the purpose of complying with the obligations referred to in paragraph 1 and other Member States have a direct management interest in the fishery to be affected by such measures, the Commission shall be empowered to adopt such measures, upon request, by means of delegated acts in accordance with Article 46.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

2. Les États membres veillent à ce que les enfants qui ont été jugés par défaut aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à la directive (UE) 2016/343, et aux conditions qui y sont énoncées.
2. Member States shall ensure that children who were not present at their trial have the right to a new trial or to another legal remedy, in accordance with, and under the conditions set out in, Directive (EU) 2016/343.

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government's efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government’s efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

C'est pourquoi, dans l'espoir d'une telle manifestation au sein de ce Parlement en plénière, nous estimons que, par le biais de son président ou par toute autre voie jugée opportune, il nous faut exprimer sans plus attendre notre condamnation de cette regrettable parodie électorale qui s'est produite hier.
Therefore, in the expectation that the plenum will express its opinion, we believe that, by means of its President or whatever channels he deems appropriate, we must express our condemnation of the lamentable electoral farce which took place yesterday.

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.
1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.

Il continuera à appartenir aux juges nationaux de déterminer si les cas qui leur sont soumis entrent dans cette catégorie et peuvent être considérés comme délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par la loi (notamment en matière de santé et de sécurité) ou une infraction aux obligations incombant aux employeurs par voie contractuelle ou autre.
National judges will still have to decide whether cases brought to their attention fall within this category and are to be regarded as a criminal offence, an infringement of statutory obligations (especially in health and safety matters) or a contravention of obligations imposed on employers by contract or otherwise.