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De temps à autre
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsqu'il y aura lieu
Par intervalles
Par moments
Parfois
Périodiquement
Quand besoin est
Quand besoin sera
S'il y a lieu
Selon les besoins
Si besoin est
Tribunal international pour le Rwanda

Traduction de «autre violation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]

from time to time


Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]


Déclaration concernant les violations des droits de l'homme et des libertés des Musulmans bosniaques du Sandjak et des autres régions de la Serbie et du Monténégro

Declaration on Violation of Human Rights and Freedoms of the Bosniac-Moslems in Sandzak and Other Parts of Serbia and Montenegro
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les ar ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of poli ...[+++]


4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les ar ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of poli ...[+++]


4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les ar ...[+++]

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of poli ...[+++]


Cette autre violation sera dissimulée sous quelque motif criminel, qui serait risible s’il n’était pas aussi tragique, tel que des agissements contre la sûreté nationale ou de la propagande contre le régime, comme dans le cas dont nous parlons aujourd’hui.

The violation will be disguised by some criminal motive that would be laughable were it not so tragic, such as acting against national security or propaganda against the regime, as in the case we are discussing today.


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Je dis par conséquent que la déclaration, la charte, le contrat moral doit être rédigé de telle manière qu'il sera facile pour le citoyen de comprendre qu'il y a eu violation, le cas échéant, et qu'il sera facile pour certains—nous, vous, d'autres encore—d'expliquer aux citoyens qu'il s'est passé quelque chose d'abusif et d'inacceptable.

I say, therefore, that the declaration, the charter, the moral contract, has to be put in such words that it will be easy for the citizen to understand when it is violated, and it will be easy for some—us, you, others—to explain to the citizens that something has happened that is unconscionable and unacceptable.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réagir aux violations constantes des droits de la personne dont sont victimes en Birmanie les Rohingyas, un peuple musulman. Ils pressent également le gouvernement de signaler clairement aux autorités birmanes que la répression des Rohingyas et d'autres minorités ne sera pas tolérée, de maintenir des sanctions, d'inciter les autorités birmanes à permettre au rapporteur spécial de mener une enquête indépendante sur ces violations et de soutenir da ...[+++]

The petitioners are calling upon the government to address the ongoing human rights violations against Rohingya Muslims in Burma, including sending clear signals to the authorities in Burma that repression of the Rohingya and other minorities will not be tolerated, renewing sanctions, and helping in pressing the Burmese government to allow the special rapporteur to conduct an independent investigation into abuses and expand support for UN agencies and NGOs providing humanitarian assistance.


Excusez-moi, cet article déclare qu'un mariage contracté dans quelque partie de la Confédération que ce soit sera valide au Bas-Canada, pourvu qu'il ait été contracté conformément aux lois du pays où il a été célébré; en outre, le mariage contracté en violation des lois d'une province, ne sera pas considéré comme étant valide, même s'il est conforme aux lois d'une autre province.

I beg your pardon, it means that a marriage contracted in no matter what part of the Confederacy, will be valid in Lower Canada, if contracted according to the laws of the country [sic] which it takes place; but also when a marriage is contracted in any province contrary to its laws, although in conformity with the laws of another province, it will not be considered valid.


D. considérant que le RGHN indique clairement que l'usage de la force, quand il est nécessaire, ne devrait être déployé qu'en dernier ressort, recommandation qui sera réitérée dans une résolution du Conseil de sécurité sur les principes relatifs à l'usage de la force, et que ce rapport approuve sans ambiguïté la "norme émergente" selon laquelle il existe une obligation internationale collective de protection en cas de génocide et d'autres massacres à grande échelle, de nettoyage ethnique ou de ...[+++]

D. whereas the RHP clearly states that the use of force, whenever necessary, should be deployed as a last resort, to be reiterated in a resolution of the Security Council on the principles relating to the use of force, and clearly endorses the "emerging norm" that there is a collective international responsibility to protect in the event of genocide and other large-scale killing, ethnic cleansing or serious violations of international humanitarian law, which sovereign governments have proved powerless or unwilling to prevent,


Les pêcheurs ne seront convaincus qu'ils doivent respecter la réglementation que s'ils ont la garantie que les poissons qu'ils laissent dans la mer conformément aux règles existantes ne sera pas capturé par d'autres en violation de celles-ci». Organisée par la Commission européenne du 24 au 27 octobre à Bruxelles, la conférence a réuni 250 experts du suivi et du contrôle venus du monde entier.

Fishermen will only be convinced that they have to comply with the rules when they have a guarantee that the fish they leave in the sea in accordance with the existing rules will not be caught by someone else in breach of these rules" The conference, organised by the European Commission in Brussels from 24 to 27 October, brought together 250 monitoring and control experts from across the world.


Elles ont rappelé leur attachement aux principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et ont précisé qu'à la lumière du principe de liberté d'expression et des médias, l'interdiction des chaînes de télévision ou d'autres médias audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très sérieuses des principes de notre société démocratique, pluraliste et ouverte ; Elles ont accepté de renforcer la coopération entre elles, identifiant des mesures concrètes visant à renforcer cette coopération, parmi lesquell ...[+++]

they recalled their commitment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and pointed out that in the light of the principle of freedom of expression and the media, the banning of television channels or other audiovisual media cannot be justified except by very serious violations of the principles of our democratic, pluralistic and open society. they agreed to strengthen cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to reinforce this cooperation, including intensification of exchanges of information in cases where an authorisation is withdrawn or a channel is banned; they consi ...[+++]




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autre violation sera ->

Date index: 2025-09-03
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