Vertaling van "autre utilisation des terres en % de la surface totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre utilisation des terres en % de la surface totale
other land use-% of land area

terres cultivées, en pourcentage des terres totales | utilisation des terres agricoles en % de la surface totale
cropland land use-% of land area

autre utilisation des terres
other land use

quaiage [ droit de quaiage | droit d'utilisation de la plateforme | quayage de surface | droit de terre-plein | mise à quai de surface ]
top wharfage [ top wharfage charge | top wharfage due ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions de planification des États membres relatives à l’utilisation des terres devraient intégrer des considérations d’ordre environnemental, y compris la préservation des ressources en eau et la conservation de la biodiversité, de sorte à accroître leur durabilité en vue de progresser vers la réalisation de l’objectif de mettre un terme d’ici à 2050 à l’augmentation nette de la surface de terres occupées.
Environmental considerations including water protection and biodiversity conservation should be integrated into planning decisions relating to land use so that they are made more sustainable, with a view to making progress towards the objective of ‘no net land take’, by 2050.

Utilisation des terres, en m de surface bâtie (y compris la surface imperméabilisée)
Use of land, m of built-up area (including sealed area)

41. Lorsqu’une personne doit pénétrer dans une réserve à propos de minéraux qui lui ont été cédés ou qu’un détenteur de permis ou un preneur doit utiliser la surface de terres situées dans une réserve à des fins d’exploitation ou d’extraction de minéraux, ladite personne devra obtenir un droit d’accès auxdites terres ou un droit d’utilisation desdites terres, conformément à toutes dispositions que pourra établir le ministre en vertu de la Loi.
41. Where a person requires entry to a reserve in respect of which minerals have been surrendered or where a permittee or lessee requires use of land surface in a reserve for the purpose of development or production of minerals, he shall obtain a right of entry or right to use the land in accordance with any provisions that may be made by the Minister under the Act.

Si un Inuit tentait d'affirmer qu'il possédait un droit ancestral sur une partie du 20 p. 100 restant des îles ou de la surface des terres et si les tribunaux donnaient effet à cette revendication, il y aurait renonciation au droit ancestral ou au titre aborigène relatif à cette autre superficie de terre dans la mesure où cela serait nécessaire pour que le gouvernement puisse utiliser les terres en question comme il le souhaitait.
If an Inuit person attempted to claim that he had Aboriginal title to some of the remaining 20 per cent of the islands or the land surface, and if the courts actually gave effect to that claim, there would be a release of the Aboriginal right or title to that other land surface to the extent necessary to allow government to use the lands in the way they intended.

«utilisation» en ce qui concerne la surface, utilisation de la surface en termes de type de culture au sens de l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, de type de prairies permanentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point h), dudit règlement, de pâturages permanents au sens de l’article 45, paragraphe 2, point a), dudit règlement, ou de surfaces en herbe autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, ou de couverture végétale ou d’absence de culture.
‘use’ in relation to area means the use of area in terms of the type of crop as referred to in Article 44(4) of Regulation (EU) No 1307/2013, type of permanent grassland as defined in Article 4(1)(h) of that Regulation, permanent pasture referred to in Article 45(2)(a) of that Regulation or areas of grassland, other than permanent grassland or permanent pasture, or ground cover or the absence of a crop.

Après avoir décidé d'autoriser les agriculteurs durement frappés par la sécheresse à utiliser les terres en jachère pour l'alimentation des animaux dans neuf États membres à la fin du mois de juillet, la Commission européenne vient de faire droit à des demandes similaires émanant de cinq autres États membres (Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Danemark et Slovénie).
After agreeing to authorise farmers affected by severe drought to use set aside land for animal feed purposes in nine Member States at the end of July, the European Commission has now responded positively to similar demands from five other Member States: Ireland, the Netherlands, the United Kingdom, Denmark and Slovenia.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials - COMMISSION REGULATION - referred to in Articles 54(3) and 59(1) - referred to in Article 56(1)(b) - referred to in Articles 59(4) and 69(2) // Fodder legume referred to in Article 67 // APPLICATIONS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // PAYMENTS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // OPERATION OF THE NATIONAL RESERVE // AVERAGE MILK YIELD REFERRED TO IN ARTICLE 103 // NATIONAL CEILINGS FOR THE SLAUGHTER PREMIUM REFERRED TO IN ARTICLE 124(1) APPLICABLE FROM 1 JANUARY 2005 // TABLE REFERRED TO IN ARTICLE 131, FOR THE APPLICATION OF PARAGRAPH 5 THEREOF // MINIMUM SIZE OF ELIGIBLE AREA PER HOLDING UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // AGRICULTURAL AREA UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // RAW MATERIALS REFERRED TO IN ARTICLE 148

Le gouvernement fédéral aurait déjà dû prendre des mesures pour: premièrement, collaborer avec les autres gouvernements et les collectivités autochtones pour améliorer l'accès des autochtones aux ressources forestières des terres domaniales; deuxièmement, promouvoir la participation des autochtones à la gestion des forêts provinciales; troisièmement, accorder un appui continu aux associations autochtones s'occupant des ressources forestières; quatrièmement, encourager les provinces à collaborer avec les grosses entreprises, comme la société Irving, possédant d'importants permis de coupe, afin de promouvoir les partenariats en matière de gestion des forêts avec des entreprises autochtones; cinquièmement, encourager les entreprises conjointes entre des compagnies forestières autochtones et d'autres entreprises possédant des installations de transformation du bois; sixièmement, promouvoir les pratiques autochtones de gestion des forêts, qui sont moins intensives, et des activités permettant une utilisation traditionnelle des terres; septièmement, prévoir des rôles spéciaux pour les gouvernements autochtones dans l'examen des plans de gestion et d'exploitation des forêts sur leurs territoires traditionnels; huitièmement, travailler pour s'assurer que les études sur l'utilisation des terres par les autochtones soient une exigence dans le cadre de tous les plans de gestion des forêts; neuvièmement, veiller à ce que les premières nations puissent compter sur les compétences voulues en matière de gestion forestière; et dixièmement, consulter les gouvernements autochtones pour élaborer une déclaration de principe conjointe définissant leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les réserves forestières indiennes.
This federal government should already have taken steps to: one, work with other governments and aboriginal communities to improve aboriginal access to forest resources on crown lands; two, promote aboriginal involvement in provincial forest management; three, give continuing support to aboriginal peoples forest resource associations; four, encourage the provinces to work with their large timber licensees, like the Irvings, to promote forest management partnerships with aboriginal firms; five, encourage joint ventures between aboriginal forest operating companies and other firms with wood processing facilities; six, promote less intensive aboriginal forest management practices and traditional land use activities; seven, work to provide for special roles for aboriginal governments in reviewing forest management and operating plans within their traditional territories; eight, work toward ensuring that aboriginal land use studies are a requirement for all forest management plans; nine, ensure that forest management expertise is available to First Nations; and ten, consult with aboriginal governments to develop a joint policy statement delineating their respective responsibilities in relation to Indian forest reserves.

Ces sanctions peuvent comprendre la suspension des paiements; - les terres gelées ne doivent pas être utilisées pour d'autres spéculations incompatibles avec leur utilisation comme terres arables.
These penalties can include witholding payments; - set-aside land mustn't be used for alternative enterprises, which are incompatible with arable cultivation.