Vertaling van "autre texte n’impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

20. Le conseil de bande peut édicter un texte législatif de bande malgré toute autre loi fédérale qui limite son pouvoir d’édicter un texte législatif imposant une taxe.
20. A council of the band may enact a band law despite any other Act of Parliament that limits the authority of the council of the band to enact a law that imposes a tax.

(2) Le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 peut édicter un texte législatif imposant une taxe en vertu du paragraphe 4(1) malgré toute autre loi fédérale qui limite le pouvoir de la première nation en cette matière.
(2) The governing body of a first nation listed in Schedule 1 may enact a law under subsection 4(1) that imposes a tax despite any other Act of Parliament that limits the authority of the first nation to enact a law that imposes a tax.

Ce comité examine les règlements et autres textes de législation déléguée pour s’assurer que ces textes n’imposent aucune obligation légale autre que celles qui sont prévues par le Parlement lui-même.
The committee examines regulations and other delegated legislation to ensure that no legal requirements are imposed except those contemplated by Parliament itself.

En ce qui concerne la viande bovine, un autre texte législatif impose déjà l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage.
Beef is already subject to compulsory labelling of the country of origin through a separate piece of legislation.

Un autre texte législatif impose déjà l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage en ce qui concerne la viande bovine.
Beef is already subject to compulsory labelling of the country of origin through a separate piece of legislation.

[9] Les textes juridiques de l’UE incluent différents types de dispositions susceptibles d’entraîner des obligations d’information au niveau national. Certains imposent des obligations sur les entreprises (directement ou après transposition par les États membres); d’autres ouvrent simplement la possibilité pour les États membres de prévoir des déclarations obligatoires.
[9] EU legal texts include different types of provisions that can lead to information obligations at national level: some impose obligations on businesses (directly or via compulsory transposition by Member States); others merely open up the possibility for Member States to impose an obligation on businesses.

4. Lorsqu'un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.
4. When a Member State wishes to impose a public service obligation, it shall communicate the text of the envisaged imposition of the public service obligation to the Commission, to the other Member States concerned, to the airports concerned and to the air carriers operating the route in question.

72) À l'article 101, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres peuvent imposer des exigences spécifiques aux médecins et autres professionnels de santé, en ce qui concerne la notification des effets indésirables graves ou inattendus présumés".
72) in Article 101, the second paragraph shall be replaced by the following:"The Member States may impose specific requirements on doctors and other health-care professionals in respect of the reporting of suspected serious or unexpected adverse reactions".

considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (3), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigences d'intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; que cette résolution prévoit le traitement d'un très grand nombre de produits dans une directive unique, afin d'éviter des modifications fréquentes et la prolifération de directives;
Whereas the regulations intended to remove technical barriers to trade are required to follow the new approach provided for in the Council resolution of 7 May 1985 (3), which requires a definition of the essential requirements regarding safety and other requirements of society without reducing existing, justified levels of protection within the Member States; whereas that resolution provides that a very large number of products be covered by a single Directive in order to avoid frequent amendments and the proliferation of Directives;