Vertaling van "autre subvention pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]
actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

autres impôts liés à la production nets des autres subventions d'exploitation
other taxes linked to production net of other subsidies

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, le budget des subventions au titre du MIE est augmenté de 1,1 milliard d'euros, ces subventions pouvant être combinées avec un financement de l'EFSI ou d'autres instruments consacrés à l'efficacité énergétique.
At the same time, we are increasing by 1.1bn CEF grants to be blended with EFSI financing or other instruments dedicated to energy efficiency.

Des pays de l'OCDE, l'Angleterre, la Norvège, l'Allemagne, enfin tous les pays membres de la Communauté européenne continuent de verser des subventions de l'ordre de 9 p. 100, tandis que certains autres pays accordent des subventions de 16 p. 100, et les pays asiatiques accordent des subventions pouvant aller jusqu'à 30 p. 100.
OECD countries, England, Norway, Germany - in short, all EU member countries - continue to award subsidies to the tune of 9 per cent, whereas a number of other countries award 16 per cent subsidies. Subsidies in Asian countries can run as high as 30 per cent.

la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles.
whether there is sufficient freely disposable capacity on the part of the exporter or an imminent and substantial increase in such capacity indicating the likelihood of substantially increased subsidised exports to the Union, account being taken of the availability of other export markets to absorb any additional exports.

28. encourage la prise de mesures immédiates en vue de créer un environnement financier propice à la recherche afin de prévenir d'autres épidémies, de coordonner et de renforcer la recherche médicale ainsi que la production de médicaments, les essais cliniques et les politiques, non seulement pour lutter contre le virus Ebola mais également contre d'autres maladies virales mortelles pouvant provoquer des épidémies et étant la cause d'un nombre élevé de décès en Afrique, et de publier les données relatives à la sûreté et à l'efficacité des vaccins; souligne la nécessité de ne pas relâcher les efforts de recherche, étant donné la nécessité d'un contrôle continu de l'épidémie, en prenant soin de garantir les conditions éthiques de déroulement des essais via le consentement éclairé préalable des patients sujets aux essais, la transparence des données cliniques issues de ces recherches ainsi que l'accès effectif de ces vaccins et traitements aux populations visées (personnels qualifiés et infrastructures adéquates pour l'administration des soins, prix n'excédant pas le coût réel de production); espère que les conditions, les conditionnalités et les procédures d'attribution des conventions de subvention au titre du programme Ebola+ seront publiées;
28. Encourages taking immediate action to create a financial environment for research into the prevention of further outbreaks, and to coordinate and strengthen medical research and the production of effective medicines, clinical tests and policies, not only against Ebola but also against certain other epidemic-prone, life-threatening infectious diseases that cause a high number of deaths in Africa, and to publish the data regarding vaccine safety and effectiveness; stresses the necessity of not withdrawing from research efforts, given the need for continuous control of the epidemic, taking care to secure ethical conditions for the trials by means of informed prior consent of the patients who take part in the trials, transparency in the clinical data resulting from this research and effective access to these vaccines and treatments by the populations concerned (qualified staff and adequate infrastructure for care delivery, with the price not exceeding the real cost of production); expects the grant agreements of the Ebola+ programme to be made public with regard to their conditions and award procedures;

À l'heure actuelle, les subventions dites «en cascade», dans le cadre desquelles un bénéficiaire de subvention sélectionne à son tour d'autres bénéficiaires à l'issue de son propre appel à propositions, sont soumises à un plafond en ce qui concerne le montant total des subventions pouvant être versées en cascade, ce qui limite la possibilité d'associer les partenaires disposant d'une expertise spécifique qui n'avaient pas été identifiés initialement.
At the moment the so-called cascading grants (sub-granting), when a grant beneficiary later chooses further beneficiaries in his own call for proposals, are capped by a maximum threshold for the total grant amount to be sub-granted, thus limiting the scope for bringing on board partners with specific expertise who had not been identified at the beginning.

Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres , les instruments de créance, tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE, les prêts garantis ou non garantis et les subventions .
Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit , investments into other EuSEFs, secured or unsecured loans, and grants .

Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de créance, y compris les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE et les prêts à court et à moyen terme, y compris les prêts d'actionnaires et les subventions.
Therefore, this Regulation should lay down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, including promissory notes and certificates of deposit, investments into other EuSEFs and short and medium term loans, including shareholder loans and grants.

la capacité suffisante et librement disponible de l’exportateur ou l’augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des exportations faisant l’objet de subventions vers la Communauté, compte tenu de l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles.
sufficient freely disposable capacity of the exporter or an imminent substantial increase in such capacity indicating the likelihood of substantially increased subsidised exports to the Community, account being taken of the availability of other export markets to absorb any additional exports.

10. attire l'attention sur le fait que le financement du RTE-T implique un ensemble de mesures intégrées (partenariats entre le secteur public et le secteur privé, modes de financement à long terme, disponibilité de capitaux à risque, etc.) pour assurer son exécution; dans ce sens, invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en œuvre les mesures des RTE en ayant recours aux garanties d'emprunt et à d'autres instruments financiers; à cet égard, considère l'affectation de 47% des ressources des RTE aux études de faisabilité et aux questions connexes comme excessivement élevée et demande qu'à l'avenir cette proportion soit progressivement ramenée à un plafond de 30% des fonds disponibles (à atteindre d'ici trois ans), les ressources ainsi libérées pouvant être disponibles sous forme de subventions et de prêts pour permettre de faire progresser plus rapidement les éléments clés prioritaires du programme;
10. Points out that, to finance the TEN-T, a package of integrated measures (partnerships between the public and private sectors, long-term funding arrangements, venture capital sources, etc.) needs to be deployed in order to press ahead with implementation of the network; calls on the Commission and the European Investment Bank, therefore, to act together with National Governments in implementing the TENs packages through the use of loan guarantees and other financial investments; in this regard, views the use of 47% of TENs resources on Feasibility Studies and related matters as unacceptably high and calls in future years for this proportion to be progressively reduced to a ceiling of 30% of available funds (to be achieved within 3 years), the resources thus freed to be made available in the form of matching grants and loans to enable key priority elements of the programme to progress more speedily;