Traduction de «autre source d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

Contact avec des sources de chaleur et des substances brûlantes, autres et sans précision
Contact with other and unspecified heat and hot substances

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

source fiable [ ouvrage faisant autorité | œuvre faisant autorité ]
authoritative work

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

source d'information des autorités
official source of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sous réserve des dispositions des articles 90 et 98 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les membres du collège veillent à échanger toutes les informations pertinentes et essentielles, qu'elles proviennent d'une entité du groupe, d'une autorité compétente, d'une autorité de résolution ou de toute autre autorité désignée, ou de toute autre source.
1. Subject to Articles 90 and 98 of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority and the members of the college shall ensure that they exchange all essential and relevant information, whether received from a group entity, a competent authority, a resolution authority or any other designated authority or any other source.

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par des sources privées;
17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO should not be extended to organisations and institutions which receive more than 50 % of their funding from private sources;

2. Les États membres exigent, d'une part, que la direction d'une installation de recyclage des métaux informe rapidement l'autorité compétente de toute fusion ou autre exploitation métallurgique d'une source orpheline dont elle suspecte l'existence ou dont elle a connaissance, et, d'autre part, que les matériaux contaminés ne soient pas utilisés, mis sur le marché ou stockés définitivement sans l'intervention de l'autorité compétente.
2. Member States shall require that the management of a metal scrap recycling installation promptly informs the competent authority if it suspects or has knowledge of any melting of or other metallurgical operation on an orphan source and shall require that the contaminated materials are not used, placed on the market or disposed of without the involvement of the competent authority.

«tableau de situation», une interface graphique présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont échangées par le biais de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières.
‘situational picture’ means a graphical interface to present near-real-time data and information received from different authorities, sensors, platforms and other sources, which is shared across communication and information channels with other authorities in order to achieve situational awareness and support the reaction capability along the external borders and the pre-frontier area.

3. Lorsqu'un État membre a plusieurs autorités compétentes pour le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, il désigne un point de contact unique pour la communication avec les autorités compétentes des autres États membres.
3. Where a Member State has more than one competent authority for the control of high-activity sealed sources and orphan sources, it shall designate one point of contact for communication with the competent authorities of other Member States.

autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.
permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.

33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;
33. Recalls that more than 25 % of Europe's biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Montenegro as an ecological state and the fact that natural heritage and tourism are two important pillars of the Montenegrin economy; urges the Montenegrin authorities to always conduct environmental and social impact assessments prior to any decision on the construction of new plants, in line with EU and international standards such as the Aarhus and Espoo conventions; urges the Montenegrin authorities further to engage in extensive and transparent public consultation processes, involving relevant civil society organisations when it comes to the planning of future hydropower plant projects, and to make relevant decisions, expert opinions and other documentation public;

33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;
33. Recalls that more than 25 % of Europe’s biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Montenegro as an ecological state and the fact that natural heritage and tourism are two important pillars of the Montenegrin economy; urges the Montenegrin authorities to always conduct environmental and social impact assessments prior to any decision on the construction of new plants, in line with EU and international standards such as the Aarhus and Espoo conventions; urges the Montenegrin authorities further to engage in extensive and transparent public consultation processes, involving relevant civil society organisations when it comes to the planning of future hydropower plant projects, and to make relevant decisions, expert opinions and other documentation public;

Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir éventuel de l'autorité d'ouvrir une enquête sur la base d'informations obtenues d'autres sources ou, sous réserve des paragraphes 40 et 41 ci-dessous, de demander à un autre membre du réseau, y compris le membre auquel la demande de clémence a été adressée, de lui fournir des informations conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, informations que l'autorité en question pourra utiliser.
This is without prejudice to any power of the authority to open an investigation on the basis of information received from other sources or, subject to paragraphs 40 and 41 below, to request, be provided with and use information pursuant to Article 12 from any member of the network, including the network member to whom the leniency application was submitted.