Traduction de «autre sorte d’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi à l'effet d'autoriser l'échange de certaines terres affectées aux écoles contre d'autres terres fédérales
School Lands Act

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

générateur d'air chaud pour toutes les sortes de combustibles ou autres sources d'energie
airheaters working with all types of energy

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen, le deuxième État membre doit autoriser l’entrée et le séjour sur la base d’une carte bleue européenne aux fins d’une activité économique, sans exiger un visa séparé ou une autre sorte d’autorisation, également pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours.
Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full, second Member States must allow entry and stay on the basis of the EU Blue Card for the purpose of business activity, without requiring a separate visa or any other authorisation, also for a duration of 90 days within a 180-day period.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion des organismes nuisibles concernés, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque phytosanitaire présenté par ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk posed by those plants, plant products or other objects.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.

Le bénéficiaire de l’aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d’une aide d’État (115) de sorte que d’autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d’accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l’État membre, et/ou les communiquer au RN.
The aid beneficiary is obliged to provide entitled third parties with comprehensive and non-discriminatory access to information on its infrastructure (including, inter alia, ducts, street cabinets and fibre) deployed under a State aid measure (115). This will enable other operators to easily ascertain the possibility to access such infrastructure and should provide all relevant information about the broadband network to a central register of broadband infrastructures, if such database exists within the Member State, and/or to the NRA.

Plusieurs substances nutritives peuvent également être ajoutées à des fins technologiques en tant qu'additifs, colorants, arômes, ou pour d'autres utilisations de cette sorte, y compris les pratiques et traitements œnologiques autorisés en vertu de la législation communautaire pertinente.
A number of the nutritional substances may be added for technological purposes as additives, colourings, flavourings or other such uses including authorised oenological practices and processes provided for by relevant Community legislation.

1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convient à cet égard de tenir compte en particulier des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.
1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.

Ils peuvent également être ajoutés à des fins technologiques en tant qu'additifs, colorants, arômes, ou pour d'autres utilisations de cette sorte, y compris les pratiques et traitements œnologiques autorisés en vertu de la législation communautaire pertinente.
They may also be added for technological purposes as additives, colourings, flavourings or other such uses including authorised oenological practices and processes provided for by relevant Community legislation.