Traduction de «autre société qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]
two-tiered partnership

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu'elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l'assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l'autre site internet désigné par l'État membre concerné.
Member States may require companies to maintain the information for a specific period after the general meeting on their website or, where applicable, on the central electronic platform or the other website designated by the Member State concerned.

Il convient de préciser que la mention des indications obligatoires énumérées dans la présente directive doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support.
It is appropriate to clarify that the statement of the compulsory particulars set out in this Directive should be included in all company letters and order forms, whether they are in paper form or use any other medium.

d) De cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) ou son équivalent en monnaie des États-Unis, moins tout montant déduit en vertu du présent alinéa d) par la société ou par une société associée en raison d’une entreprise identique ou analogue; au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement controlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
(d) Five hundred thousand Canadian dollars ($500,000) or its equivalent in United States currency, less any amounts deducted by the company, or by an associated company with respect to the same or a similar business, under this subparagraph (d); for the purposes of this subparagraph (d) a company is associated with another company if one company directly or indirectly controls the other, or both companies are directly or indirectly controlled by the same person or persons, or if the two companies deal with each other not at arm’s length.

(8) Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’ « action privilégiée à court terme » , de la définition d’ « action privilégiée imposable » et de l’alinéa f) de la définition d’ « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions de toute société résultant de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés, dans le cas où les caractéristiques de ces actions, au moment donné, sont identiques, ou presque, à celles des anciennes actions au 18 juin 1987. Pour l’application du présent paragraphe, la fusion ou l’unification d’une ou plusieurs sociétés avec une autre société qui elle-même résulte de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés est réputée constituer une fusion de Lafarge Canada Inc. avec une autre société.
(8) For the purposes of paragraph 112(2.2)(d) of the Act, paragraph (i) of the definition “short-term preferred share” , the definition “taxable preferred share” in paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, the Exchangeable Preference Shares of Canada Cement Lafarge Ltd (in this subsection referred to as the “subject shares”), the Exchangeable Preference Shares of Lafarge Canada Inc. and the shares of any corporation formed as a result of an amalgamation or merger of Lafarge Canada Inc. with one or more other corporations are prescribed shares at any particular time where the terms and conditions of such shares at the particular time are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the subject shares as of June 18, 1987 and, for the purposes of this subsection, the amalgamation or merger of one or more corporations with another corporation formed as a result of an amalgamation or merger of Lafarge Canada Inc. with one or more other corporations shall be deemed to be an amalgamation of Lafarge Canada Inc. with another corporation.

Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la Société; d) au cours des cinq dernières années, combien d'autres baux visant des installations portuaires et valant des millions de dollars la Société a-t-elle octroyés sans appel d'offres, et à qui; e) combien la Société compte-elle tirer du bail octroyé à Scotia Terminals Limited pour chacune des cinq prochaines années; f) qui sont les dirigeants et administrateurs de la Scotia Terminals Limited?
Regarding the Halifax Port Corporation: (a) has the corporation awarded an exclusive, untendered lease on Shed 9A, Richmond Terminals, Halifax, Nova Scotia, to a newly incorporated company, Scotia terminals Limited; (b) does this company have any other leases or businesses with the corporation; (c) has this facility and its related dock recently had the benefit of a $5 million capital improvement at the cost of the corporation; (d) in the past five years, how many other untendered leases for multimillion dollar port facilities have been granted and to whom; (e) what is the total annual revenue expected to be generated by the Scotia Terminals Limited lease for each of the next five years; and (f) who are the principals, officers and directors of Scotia Terminals Limited?

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné.
Member States may require companies to maintain the information for a specific period after the general meeting on their website or, where applicable, on the central electronic platform or the other website designated by the Member State concerned.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

Le texte stipule que: Le ministre peut accorder une dérogation aux dispositions de la présente loi, autres que celles contenues aux articles 14 à 19, à toute société d'investissement s'il estime que (a) l'entreprise d'investissement de la société ou une partie importante de cette entreprise est de courte durée et accessoire au principe qui la régit, ou (b) la société, quoique constituée après le 1 janvier 1972, l'a été principalement pour pratiquer l'entreprise d'investissement et entend demeurer une société au sens du sous-alinéa 2(3), ou ultérieurement des paragraphes 5(2) à 5(17), ou (c) il n'est pas nécessairement de l'intérêt public que la loi s'applique à la société, compte tenu de l'objet de la loi et de l'un ou l'autre des facteurs suivants: (1) les personnes envers lesquelles la société a une dette résultant d'un emprunt, ou (2), le montant de la dette contractée par la société par suite de l'emprunt, ou (3) la nature de toute garantie donnée par la société à l'égard de l'emprunt, et (4) la mesure dans laquelle les activités de la société sont intégrées aux activités de ses filiales, le cas échéant, et des activités de toute société dont elle est elle-même une filiale et de toute autre filiale de cette société.
It goes like this. The minister may grant exemption from this application of the provisions from this act, other than the provisions set out in sections 14 to 19, or to any investment company, if the minister is satisfied that (a) the business of investment carried on by the company or a significant portion thereof is of short duration and incidental to the principle carried out by it, or (b) the company, although incorporated after January 1, 1972, primarily for the purpose of carrying on the business of investment and it intends to remain a company described in subparagraph 2(3), or subsequently from 5(2) to 5(17), or (c) it is not necessarily in the public interest that this act apply to the company, having regard to the purpose of the act and to any one or more of the following factors: (1) the persons to whom the company is indebted in respect of money borrowed by it, or (2) the amount of the indebtedness by the company in respect to the money borrowed by it, or (3) the nature of any security given by the company in respect of money borrowed by it, and (4) the extent of the integration of the company's activities with the activities of its subsidiaries, if any, and with the activities of any corporation of which it is a subsidiary and any other subsidiaries of that corporation.