Traduction de «autre réparation commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres pertes pécuniaires non commerciales | pertes pécuniaires non commerciales
other financial loss (non-trading)

biens envoyés dans un autre pays pour y être réparés
goods sent to another country to be repaired

recommandation pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, oeuvres ou réparation
recommendation to facilitate the temporary exportation of goods sent from one country for manufacture, processing or repair in another

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

diverses autres réparations
miscellaneous repairs

Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d'installation
Contractors and supervisors, other construction trades, installers, repairers and servicers

dettes d'exploitation | fournisseurs et autres dettes | dettes commerciales | créditeurs
accounts payable | payables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].
Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;

«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou du producteur (le «garant») à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à tout autre élément non lié à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
(18) ‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or producer (the ‘guarantor’) to the consumer, in addition to his legal obligations relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirement not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;

L'organisme agréé ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
The recognised organisation must not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.

(20) L'organisme ne devrait pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation de navires.
(20) An organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.

Dans un premier temps, la discussion a porté sur la question du conflit d'intérêts. Le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme de classification ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes ou entités exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
The discussion focussed firstly on the issue of the conflict of interests, where the Council finally accepted that a classification organisation must not be controlled by owners or builders of ships or by other persons or entities which are commercially involved in the construction, equipping, repair or operation of ships.

Toutefois, les moyens d’obtenir réparation d’un dommage né de pratiques commerciales déclarées illicites au terme d’une action en cessation varient d’un État membre à l’autre.
However, the possibilities of redress for consumers affected by a trader's practice that has been declared illegal following an injunction varies from one Member State to another.

6. L'organisme ne devrait pas être sous le contrôle d'armateurs ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
6. The organization should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.

La directive stipule que les sociétés de classification ne peuvent pas être sous le contrôle des propriétaires ou des constructeurs de navires ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
The Directive stipulates that classification societies must not be controlled by shipowners, shipbuilders or any others engaged commercially in manufacturing, equipping, repairing or operating ships.