Traduction de «autre réclamation avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

règles de priorité sur toutes les autres réclamations et garanties
super priority rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.
Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.

34. Lorsqu’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit ou intérêt de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit ou intérêt objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couronne en cas d’achat par la Couronne du droit ou intérêt exproprié, au moment de l’enregistrement de l’avis d’intention.
34. If any compensation in respect of an expropriated interest or right has been paid to a person of whose right to claim compensation the Crown had notice at the time of payment, no compensation is payable to another person, whether that other person’s interest or right is derived from the person to whom compensation has been paid or otherwise, if under the law of the province in which the land is situated the interest or right giving rise to the claim to compensation of that other person would have been void or, in Quebec, null or unenforceable against the Crown had the Crown, at the time the notice of intention was registered, been a purchaser of the expropriated interest or right.

Que l'on remplace le paragraphe 81.1(4) de la LFI par une disposition portant que, lorsque des procédures de réorganisation financière sont entamées aux termes de la LFI ou de toute autre loi, et lorsque le vendeur aurait pu réclamer ses marchandises si ce n'avait été de ces procédures, le vendeur soit réputé avoir un nantissement du prix d'achat équivalent au montant de sa réclamation impayée ayant un rang supérieur à celui de toutes les autres sûretés (43)
Section 81. 1(4) should be replaced with a provision providing that where reorganization proceedings are commenced under the BIA or any other Act and where, but for such proceedings, the seller would be entitled to demand return of the goods, the seller shall be deemed to have a purchase money security interest for the amount of its unpaid claim ranking ahead of all other security interests (43)

5. Lorsque le bénéficiaire a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, l'autre partie peut choisir de réclamer le substitut ou la valeur monétaire de celui-ci.
5. Where the recipient has obtained a substitute in money or in kind in exchange for goods or digital content when the recipient knew or could be expected to have known of the ground for avoidance or termination, the other party may choose to claim the substitute or the monetary value of the substitute.

À notre connaissance, le sénateur Duffy avait emprunté de l'argent à la Banque Royale et avait remboursé les dépenses inappropriées au Sénat. Ensuite, nous avons appris qu'il avait réclamé d'autres dépenses au Sénat et au Parti conservateur encourues durant la campagne électorale.
Senator Duffy, as far as we knew, had borrowed money from the Royal Bank and repaid to the Senate his inappropriate expenses, and then, following that, there was a report that he claimed further expenses from the Senate and the Conservative Party during the election campaign.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

- (NL) Monsieur Jarzembowski avait également demandé pourquoi nous avions réclamé un vote par division sur l’amendement 47. La deuxième partie de cet amendement concernait l’accompagnement par une autre personne bénéficiant de la gratuité du transport, et ce système avait soulevé tellement d’objections que j’avais demandé un vote par division.
– (NL) Mr Jarzembowski had also asked why we had requested a split vote on Amendment 47, the second part of which has to do with a second person travelling free of charge, and it is the huge number of objections to this system that have prompted me to ask for a split vote.

- (MT) La hausse budgétaire octroyée aux autres sections en 2007 par rapport à 2006 n’a été que marginale et elle s’est avérée bien inférieure à ce qui avait été réclamé dans l’avant-projet.
– (MT) The budgetary increase given to the other sections in 2007, when compared to that given in 2006, was only marginal and much less than that requested in the preliminary draft.

Par ailleurs, Endesa conteste le rejet par la Commission de deux ajustements qu’elle avait réclamés, l’un étant relatif aux opérations de distribution (l’ajustement « pass through ») et l’autre concernant les échanges de gaz.
In addition, Endesa contested the Commission’s rejection of two adjustments requested by it, one relating to distribution operations “the “pass through” adjustment and the other concerning gas exchanges.