Vertaling van "autre requête dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête dont désistement [ requête abandonnée ]
abandoned application

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

partisan du raccordement des monnaies [ partisan du raccordement | pays dont la monnaie est liée à une autre unité monétaire | pays dont la monnaie est rattachée à une autre ]
pegger

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Autres maladies précisées dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Other specified predominantly sexually transmitted diseases

Autres maladies dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Other predominantly sexually transmitted diseases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.
(13) If proceedings on an application have been stayed or have not been prosecuted with due diligence and effect, the court may, if by reason of the delay or for any other cause it is considered just, substitute or add as applicant any other creditor to whom the debtor may be indebted in the amount required by this Act and make a bankruptcy order on the application of the other creditor, and shall, immediately after making the order, dismiss on any terms that it may consider just the application in the stayed or non-prosecuted proceedings.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

Lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the Court of First Instance is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of First Instance; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, au sujet de ces événements rapportés dans le Globe and Mail, le président du Comité des banques du Sénat, le sénateur Kolber, à l'instar du président du Comité des finances de l'autre endroit, a reçu la lettre du ministre Manley qui nous demandait d'examiner ce dossier et formulait une autre requête dont nous avons discuté longuement hier et à laquelle nous avons décidé de donner suite.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, with regard to the events that were reported in The Globe and Mail, our banking committee chairman Senator Kolber received a letter from Minister Manley, as did the chairman of the Finance Committee in the other place, asking us to look into these matters, and making a request which we discussed at length yesterday and which we agreed to do.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the Court of First Instance is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of First Instance; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

La coopération judiciaire traditionnelle dans ce domaine est basée sur divers instruments juridiques internationaux caractérisés par le principe de la "requête" (un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande).
Traditional judicial cooperation in this area is based on a variety of international legal instruments which are characterized by the "request" principle (one sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request).

Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préférence, par l'intermédiaire du réseau NARIC ou par le réseau des coordonnateurs des diverses directives ; - à lui soumettre, de même qu'au Parlement européen, avant la fin de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur l'état d'avancement des différentes initiatives prises au niveau communautaire et national.
This annex would consist of a description of the studies pursued by the holder of the diploma, the aim being to facilitate transparency and recognition of the studies in States other than that in which they were dispensed; it would take into account the experience that other organizations such as the Council of Europe and UNESCO have had in this area, = the desirability of identifying and giving wider publicity to procedures at national or Community level which might facilitate amicable settlement of disputes concerning recognition of qualifications, in response to individual requests sent directly or preferably through the NARIC network or through the network of coordinators of the various Directives, = to submit a report, by the end of 1998, to the European Parliament and the Council on progress achieved in this area and on the situation regarding the various initiatives taken at Community and national level.

Article 47 Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour .
Article 47 Where an application or other procedural document addressed to the Court of First Instance is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of First Instance; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

Cependant, il devrait être souligné qu'en pareil cas, le demandeur pour la marque communautaire a le droit de convertir sa requête en demandes de marques nationales dans les autres Etats membres, tout en maintenant la date de classement qui a été accordée à la requête communautaire.
However, it should be underlined that in such a case, the applicant for the Community Mark has the right to convert his application into applications for national marks in the other Member States, whilst maintaining the filing date which has been granted to the Community application.