Traduction de «autre qu’une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

Régime commun des Nations unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations.
United Nations common system of salaries, allowances and other benefits

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

indemnité compensatrice autre que tarifaire
compensating indemnity other than tariff

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

Régime commun des Nations Unies des traitements, indemnités et autres prestations
United Nations Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une indemnité supplémentaire au titre du paragraphe 1.
4. Member States shall ensure that economic losses for which financial compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with paragraph 1.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d ...[+++] class=yellow1>'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

15. observe que les dépenses administratives et autres comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses administratives et autres, tandis que les dépenses liées aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information sont considérées comme un domaine à faible risque; relève que, selon la Cour des comptes, les risques principaux en matière de dépenses administratives et autres concernent le non-respect des procédures de passation de marchés, de mise en œuvre des contrats, de recrutement et de calcul des traitements et indemnités;
15. Notes that administrative and other expenditure comprises expenditure on human resources (salaries, allowances and pensions), which accounts for 60 % of total administrative and other expenditure, and expenditure on buildings, equipment, energy, communications, and information technology is considered as a low risk area; points out that according to the Court of Auditors, the main risks regarding administrative and other expenditure are non-compliance with the procedures for procurement, for the implementation of contracts, for recruitment and for the calculation of salaries and allowances;

Par ailleurs, au sein des différents chapitres du règlement, la liste des catégories de coûts potentiellement éligibles à un financement est élargie, pour y inclure, entre autres, les indemnités versées aux opérateurs pour les coûts d'abattage et de mise à mort des animaux abattus, les indemnités versées aux opérateurs pour la valeur des plantes et des produits végétaux détruits, les indemnités pour les coûts de transport et de logistique y afférents, et pour les autres mesures spécifiques destinées à prévenir la diffusion ultérieure de maladies ou d'organismes nocifs.
At the same time, within the individual chapters of the Regulation, the list of the categories of costs that are potentially eligible for funding is extended to include, amongst others: compensation to operators for the value of their animals slaughtered or culled; compensation to operators for the value of any plants and plant products destroyed; compensation for the relevant transport and logistical costs and for other specific measures designed to prevent the further spread of diseases and/or pests.

Amendement 8 - Le droit à indemnité dont peuvent se prévaloir les députés en vertu de l'article 9 du statut fait l'objet d'une seule réserve, énoncée à l'article 11, à savoir que l'indemnité qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement est défalquée de l'indemnité.
Amendment 8 - Members’ entitlement to a salary, as laid down in Article 9 of the Statute for Members, is subject to one single restriction, specified in Article 11: the salary received by a Member for the exercise of a mandate in another parliament is to be offset against his or her salary as an MEP.

peuvent recevoir une indemnité pour frais de séjour à condition que cela soit prévu dans l’avis de convocation et qu’elles justifient ne pas percevoir une indemnité ou ne pas avoir droit à une indemnité similaire d’une autre organisation ou de toute autre personne au titre du même séjour.
1. The persons referred to in Article 1 may receive the allowance for subsistence expenses where the invitation to the meeting so provides and if they can declare that they have not received an allowance or are not entitled to a similar allowance from another organization or person for the same trip.

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».
9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.

Il ressort de cette attestation que le Parlement avait versé sur ce compte, du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001, la somme totale de 495 891,31 euros à titre d’indemnités de frais de voyage, de frais généraux et de frais de secrétariat (l’indemnité de frais de secrétariat ayant été versée sur d’autres comptes à partir du 1 septembre 2001).
It is apparent from the certificate that the Parliament had paid into that account, between 1 July 1999 and 31 December 2001, a total of EUR 495 891.31 by way of travel, general expenditure and secretarial allowances (the secretarial allowance was paid into other accounts from 1 September 2001 onwards).