Traduction de «autre question controversée était celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre les institutions, une autre question controversée était celle de savoir comment traiter à l'avenir le problème de la surcapacité de la flotte, qui apparaît dans certains segments de flotte de l'Union européenne.
Another controversial issue between the institutions was how to deal in future with the fleet overcapacity which exists in some sectors of the EU fleet.

Les contributions ont éclairé la compréhension que la Commission a des divers points de vue défendus par les parties prenantes et ont mis en évidence celles des questions qui sont controversées et celles qui font l’objet d’un plus grand consensus.
The contributions informed the Commission’s understanding of the varying positions taken by stakeholders, and highlighted which issues are controversial and which are more consensual.

Le CdR peut également être consulté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur des questions autres que celles se rapportant à ces domaines.
The CoR may also be consulted by the European Parliament, the Council or the Commission on other issues outside these areas.

Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy.

Cette question concrète était celle de M Napolitano à propos du programme Euromed en matière culturelle.
This specific question was from Mrs Napolitano regarding the Euromed cultural programme.

L'autre question clé encore ouverte était celle de la composition du PE à partir de la législature de 2009, laquelle, bien que ne découlant pas directement du traité, était devenue une des principales menaces à la conclusion d'un accord, car l'Italie s'opposait farouchement à la proposition de décision élaborée par le PE à la demande du Conseil européen.
The other key unresolved matter was the composition of the EP as from the parliamentary term starting in 2009, an issue which, although not deriving directly from the Treaty, had become one of the main obstacles to the conclusion of an agreement, since Italy was fiercely opposed to the proposal for a decision drawn up by the EP at the request of the European Council.

(1) La question clé était celle de la procédure de vote au Conseil, lorsqu'il décide à la majorité qualifiée.
1. The key issue was that of the procedure for voting within the Council when it acts by a qualified majority.

Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l'assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative.
It deals with questions other than those relating to professional qualifications, for example professional liability insurance, commercial communications, multidisciplinary activities and administrative simplification.

5. La Commission peut décider de soumettre au comité des questions autres que celles visées au paragraphe 4.
5. The Commission may consult the Committee on questions other than those referred to in paragraph 4.

Il y a évidemment d’autres formules, et l’une d’entre elles était celle qui existait dans la proposition de la Commission, l’autre consistant en la prise de position personnelle qui était reprise dans mon rapport original.
There are, evidently, other formulas, and one of these was the one set out in the Commission proposal, and another that consists of my personal viewpoint stated in my original report.