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Loi sur les subventions aux municipalités

Traduction de «autre province pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire

gas which causes or contributes to the combustion of other material more than air


Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, une personne de métier ayant complété un cours dans une province mais n'ayant pas réussi à trouver un emploi dans cette province pourrait travailler dans une autre province, et ses heures de classe pourraient être reconnues comme des heures de travail, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

That way, a tradesperson who has completed a course in one province but has not managed to find a job in that province could work in another province, and the class hours could be recognized as hours of work, which is currently not the case.


Une province pourrait probablement refuser de conclure un accord de la sorte, en raison des coûts afférents à l'instauration d'un tel régime, et aussi parce qu'elle a recours depuis plusieurs années, comme toutes les provinces autres que le Québec, aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pour fournir une indemnisation financière aux femmes enceintes et allaitantes qui font l'objet d'un retrait préventif.

A province could probably refuse to enter into such an agreement because of the costs related to implement such a regime and since the provinces outside of Quebec have been relying for numerous years on the Employment Insurance Act for compensation for pregnant and nursing women in the circumstances of a preventive withdrawal from work.


La fourniture d'autres sources de revenus nécessite des infrastructures qui, en retour, exigent un bon niveau de sécurité; cette question devra donc être réglée. Le fait de développer des productions agricoles de niche dans chaque province pourrait contribuer à ce que le pays devienne progressivement de plus en plus capable de subvenir à ses propres besoins, lui permettre, avec le temps, d'approvisionner le marché local et occasionner une transformation de la vie et des attentes des Afghans.

The provision of alternative livelihoods requires infrastructure, which in turn needs security, and this will have to be addressed; developing niche agricultural industries in each province could gradually help make the country more self-sufficient, enable it in time to supply the regional market, and effect a transformation in the lives and expectations of Afghans.


26. demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres pr ...[+++]

26. Calls on the Turkish Government to apply EU environmental standards to projects that are expected to result in possible damage to the environment, such as the proposed gold mine in Bergama and other comparable mining projects, Yortanli dam, which is currently under construction, Ilisu dam, which could result in the destruction of historically important landscapes, like Hasankeyf (which would be flooded by Ilisu dam) and Allionoi (which would be flooded by Allini dam), and other dam projects planned in the Munzur valley and Yusufeli in Artvin province;


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26. demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives à l'environnement aux projets qui pourraient entraîner d'éventuelles atteintes à l'environnement comme la mine d'or envisagée à Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entraîner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noyé par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noyé par le barrage Allini), de même que d'autres pr ...[+++]

26. Calls on the Turkish Government to apply EU environmental standards to projects that are expected to result in possible damage to the environment, such as the proposed gold mine in Bergama and other comparable mining projects, Yortanli dam, which is currently under construction, Ilisu dam, which could result in the destruction of historically important landscapes, like Hasankeyf (which would be flooded by Ilisu dam) and Allionoi (which would be flooded by Allini dam), and other dam projects planned in the Munzur valley and Yusufeli in Artvin province;


La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l’intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n’enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle--ci n’est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports ...[+++]

Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?


La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l'intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n'enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle-ci n'est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports ...[+++]

Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?


On peut y lire que «l'évolution de la problématique porte à croire que la gestion des eaux douces, une ressource appartenant aux provinces, je le répète, une ressource appartenant strictement aux provinces, pourrait devenir un nouvel enjeu constitutionnel, comme beaucoup d'autres d'ailleurs relevant de la gestion de l'environnement.

It says: ``The way the situation is evolving, management of fresh water, a provincial resource-again, a strictly provincial resource- could become a constitutional issue, like many other environmental management issues, for that matter.


Cela veut dire que le Parlement du Canada pourrait modifier l'application de l'article 128 au Parlement du Canada par une simple loi du Parlement sans forcément consulter les provinces et que n'importe quelle province pourrait modifier l'application de l'article 128 à la province sous le régime de la section 45, sans forcément consulter les autres provinces ou le gouvernement fédéral.

The Parliament of Canada may amend the application of section 128 to the Parliament of Canada through an act of Parliament without necessarily having to consult the provinces, and any province is free to amend the application of section 128 under section 45, without necessarily having to consult other provinces or the federal government.


(2) Dès que le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, les motions visant à renvoyer à un comité plénier pour examen et rapport la question de la clarté de la majorité obtenue lors du référendum peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant ...[+++]

(2) Immediately after the government of a province, following a referendum relating to the secession of that province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be a part of Canada, motions to refer the subject of the clarity of the majority achieved in the referendum to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other Orders of the Day.




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Date index: 2023-06-15
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