Vertaling van "autre proposition avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de propositions - autres formes de prestation de services
Alternate Forms of Delivery - request for proposals

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le référendum qui avait précédé cette autre proposition avait été adopté par seulement 54 p. 100, toutefois le gouvernement avait jugé la majorité assez forte pour satisfaire au critère du consentement démocratique.
The referendum that preceded that amendment carried by only 54%, but on that occasion the government considered that a big enough majority to satisfy the requirement of democratic consent.

D'autres compagnies d'assurances au Québec auraient reçu du ministre des Finances une lettre disant qu'une proposition avait été déposée au bureau du ministre des Finances du Québec.
It seems that other insurance companies in Quebec have received a letter from the Minister of Finance informing them that a proposal was tabled with the Quebec Minister of Finance.

Nous avons proposé que le pourcentage passe de 110 à 125 p. 100. Une autre proposition avait également été faite, et qui est plus intéressante pour les entreprises, les intervenants et les retraités, et qui consiste à avoir un super fonds supplémentaire.
We've made proposals that it should be raised to 125% instead of 110%. There's also another proposal, which is far more interesting to companies and the stakeholders, the retirees, and that is to have a superfund that would sit on top.

Cette proposition avait déjà été rejetée par les trois autres partis politiques lors de l'étude du projet de loi C-31 au cours de la session précédente de la présente législature.
This proposal was already rejected by the three other political parties when Bill C-31 was studied in the previous session of this Parliament.

En effet, la première réponse émise par le Parlement visant à rejeter la proposition avait été adoptée à l’unanimité à l’époque par la commission du développement et soutenue également à l’unanimité par les trois autres commissions ayant émis un avis sur cette question.
Indeed, the first answer given by Parliament aimed at rejecting the proposal itself was at the time adopted unanimously by the Committee on Development, and similarly supported unanimously by the other three committees that issued opinions on the matter.

- (ES) Monsieur le Président, il y a deux ans, la Commission avait présenté deux propositions de modification, une concernant la 6e directive, et l’autre à propos du règlement sur la coopération administrative.
– (ES) Mr President, two years ago the Commission presented two proposed modifications, one of the sixth directive and the other of the Regulation on administrative cooperation.

Il me semble que, l'autre fois, l'Assemblée a échoué dans son objectif d'approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en présence se sont annulées l'une l'autre sur la question des courriers électroniques commerciaux non sollicités : l'une sur l'opt-in rigoureux européen et l'autre qui prévoit la liberté pour les États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui, à mon avis, a été présentée trop tard aux députés.
I seem to remember that, last time, this House failed in its attempt to adopt a majority position because the two proposals made on the issue of unsolicited commercial e-mails – the proposal for compulsory European opt-in and the proposal allowing Member States the freedom to choose whether to opt in or opt out – as well as a joint proposal presented to the Members, too late in my view, cancelled each other out.

La conséquence qu'en avait tirée cette Assemblée - et il y a eu deux rapports à ce sujet, l'un en 1996, l'autre en 1998 - fut d'inviter la Commission à soumettre une proposition de deuxième directive en vue de rehausser la norme prévalant en Europe et, en particulier, d'étendre la liste des infractions principales et d'impliquer de manière contraignante d'autres groupes professionnels.
For us in this House, the result – and there were two reports on this, one in 1996 and the other in 1998 – was that we called on the Commission to bring forward a second directive in order to raise standards in Europe, and in particular to extend the list of predicate offences and the list of professions covered.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Il disait que, puisque ce dossier était assujetti à la décision d'un arbitre, une décision finale et exécutoire, le gouvernement n'interviendrait pas et que, par conséquent, l'analyse de toutes les autres propositions avait été rendue inutile par les événements subséquents.
He said that, because this matter was subject to an arbitrator's decision, which is final and binding, the government would not interfere and, consequently, the analysis of any other proposals had been overtaken by subsequent events.