Vertaling van "autre projet de loi sera discuté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]
Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que ce projet de loi sera discuté suffisamment à la Chambre.
I hope this bill gets a good airing in this House.

Premièrement, comme ce projet de loi sera discuté éventuellement à la Chambre, il est important de constater que la jurisprudence des causes fondées sur la Charte en est encore à ses débuts.
First, it's important, as this bill is discussed eventually in the House, to realize that charter jurisprudence itself is still in its infancy.

Dans le contexte du règlement sur les produits biocides, le projet de mesure sera discuté avec des experts des États membres avant son adoption par la Commission.
In the context of the Biocidal Products regulation, the draft measure will be discussed with experts from Member States prior to adoption by the Commission.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Nous devons voir ce projet de loi dans sa forme définitive avant de pouvoir discuter des conséquences qu'il aurait. Lorsque le leader du gouvernement au Sénat pourra nous confirmer que le projet de loi sera bel et bien adopté tel quel par l'autre endroit, nous l'étudierons.
We need to see this bill in final form before we can discuss what its implications are; or, if the Leader of the Government in the Senate can confirm that this bill in its current form is indeed what will emerge from the other place, then we'll deal with it.

Un autre projet de loi sera discuté demain et porte sur le libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Tomorrow, we will be debating the Canada-Colombia free trade bill.

La Commission a formulé des observations et discuté du contenu du projet de loi avec les autorités polonaises aux différents stades de la procédure législative.
The Commission provided comments and discussed the content of the draft law with the Polish authorities at various stages of the legislative process.

Ce projet de loi sera renvoyé au comité, où l'on aura toute la latitude voulue pour en débattre plus à fond et discuter d'autres moyens de donner plus de force à la loi. Toutefois, la députée aurait-elle des observations à formuler concernant les inquiétudes grandissantes que nous avons tous concernant l'accès à Internet par un si grand nombre de nos jeunes?
This bill will go to committee where there will be lots of opportunity for fuller debate and discussion on other ways that we can strengthen the legislation but would the hon. member have some comments as to the increased concern and preoccupation that we all have with the Internet and its access to so many of our young people?

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.