Vertaling van "autre procédure européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]
International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

European Society Against Virus Diseases [ Association européenne contre les maladies à virus | Association européenne contre la poliomyélite et autres maladies à virus ]
European Society Against Virus Diseases [ European Association Against Virus Diseases | European Association Against Poliomyelitis and Allied Other Virus Diseases ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été menée, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in the European Small Claims Procedure.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été mise en oeuvre, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of a European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in a European Small Claims Procedure.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

(i) lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
(i) where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;