Vertaling van "autre preuve attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

sans autre justification [ sans autre attestation ]
without further proof

attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106
certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form

sans autre preuve
without further proof

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

preuve d'attestation de dépôt
evidence of deposit

attestation de qualification (1) | preuve de qualification (2)
competency certificate

recueillir d'autres preuves
receive further evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La personne qualifiée est en possession d’un diplôme, d’un certificat ou de toute autre preuve attestant qu’elle dispose d’une qualification appropriée, et elle a acquis une expérience suffisante dans le domaine de la fabrication.
2. The qualified person shall be in possession of a diploma, certificate or other evidence of appropriate qualification and shall have acquired sufficient experience in the field of manufacturing.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essai ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces documents peuvent provenir du demandeur ou de son ou de ses fournisseurs, etc., selon le cas.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports, or other evidence to show compliance with the criteria, these may originate from the applicant or its supplier(s), etc., as appropriate.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essai ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur et/ou de son ou ses fournisseurs, selon le cas.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports, or other evidence to show compliance with the criteria, these may originate from the applicant and/or their supplier(s) as appropriate.

La demande contient des éléments de preuve attestant à première vue du niveau des prix chinois à l'exportation vers d'autres marchés, tels que les États-Unis et la Tunisie.
The request contains prima facie evidence about Chinese export prices to other markets, such as USA and Tunisia.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Le respect des dispositions du premier paragraphe peut être démontré en apportant la preuve que le beurre ou le lait écrémé en poudre a été produit dans une entreprise agréée conformément à l'annexe IV, partie III, points 1 a), b) et c), du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (1), qui est soumise à des contrôles permettant de vérifier le respect des exigences visées au premier alinéa, ou toute autre preuve attestant le respect des dispositions du premier alinéa».
Compliance with the first paragraph can be substantiated by proof that the butter or skimmed milk powder was produced in an undertaking approved in accordance with point 1(a), (b) and (c) of Part III of Annex IV to Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (1) which is subject to checks verifying the requirements referred to in the first paragraph, or by another appropriate proof testifying compliance with the first paragraph’.

La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné.
The company provided evidence showing that the results of the settled hedging operations referred exclusively to individual sales contracts regarding a product that was not the product concerned and consequently did not influence the SGA expenses related to the product concerned.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possiblité pour les autorités douanières de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonération ont été remplies.
2. The debt shall be incurred at the time when the goods reach a destination other than that for which they were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties or, should the customs authorities be unable to determine that time, the expiry of the time limit set for the production of evidence that the conditions entitling the goods to such relief have been fulfilled.