Traduction de «autre personne agissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes agissant de concert
persons acting in concert

personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...
person acting in his own name but on behalf of ...

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

personne agissant en lieu et place d'une autre
person who stands in place of and represents another person

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, other person injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]»; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, and persons providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

11. estime que la notion de "personnes agissant de concert" est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de "personnes agissant de concert" dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de "personnes agissant de concert";
11. Believes that the concept of ‘acting in concert’ is essential when calculating the threshold that triggers the launch of a mandatory bid, and understands that Member States have transposed the definition provided for in the Directive differently; believes, however, that focusing on changes to the concept of ‘acting in concert’ solely within the Directive would fall short of enhancing legal certainty, as this concept is also relevant for other calculations required under EU company law; suggests, therefore, that a more detailed analysis is undertaken in order to identify possible means by which the concept of ‘acting in concert’ could be further clarified and harmonised;

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran’s proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, as listed in Annex II’.

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions prévues par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC; ces personnes sont énumérées à l'annexe II".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or this Decision as well as other members of the IRGC, as listed in Annex II".

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪
(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

une personne autre qu'une personne physique, y compris les entreprises sans personnalité morale, les sociétés de personnes et les personnes agissant dans le cadre d'un contrat de fiducie ou en tant que représentants de détenteurs d'obligations ou d'autres formes de titres de dette, à condition que l'autre partie soit une institution au sens défini aux points a)-c).
a person other than a natural person, including unincorporated firms, partnerships and persons acting in a trust or representative capacity on behalf of bondholders or holders of other forms of securitised debt, provided that the other party is an institution as defined in points (a) and (b).

(c) une personne autre qu'une personne physique, y compris les entreprises sans personnalité morale, les sociétés de personnes et les personnes agissant dans le cadre d'un contrat de fiducie ou en tant que représentants de détenteurs d'obligations ou d'autres formes de titres de dette, à condition que l'autre partie soit une institution au sens défini aux points a) à c).
a person other than a natural person, including unincorporated firms, partnerships and persons acting in a trust or representative capacity on behalf of bondholders or holders of other forms of securitised debt, provided that the other party is an institution as defined in points (a) to (c)