Traduction de «autre pays ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]
External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]

instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]
financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]

partisan du raccordement des monnaies [ partisan du raccordement | pays dont la monnaie est liée à une autre unité monétaire | pays dont la monnaie est rattachée à une autre ]
pegger

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

coopération scientifique et technologique avec les pays du Maghreb et d'autres pays du bassin méditerranéen | intiative Avicenne | AVICENNE [Abbr.]
Avicenne Initiative | Science and technology cooperation with Maghreb and the countries of the Mediterranean Basin | AVICENNE [Abbr.]

pays en développement autres que les pays émergents
non-emerging market developing countries

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont également considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles».
Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods”.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée aux alinéas 2 (b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans, ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne, comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before 1 January 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Les cas A, B et C peuvent s'appliquer à une région ou à un pays. Aussi la bande adjacente peut-elle avoir un niveau de protection différent d'une zone géographique à l'autre ou d'un pays à l'autre, en fonction du déploiement des systèmes dans ladite bande.
Cases A, B and C can be applied per region or country so that the adjacent band may have different levels of protection in different geographical areas or countries, depending on the deployment of the adjacent band systems.

La décision de confiscation (ci-après «décision») est accompagnée d’un certificat dont une copie est jointe à la décision-cadre et qui doit être traduit dans la langue officielle du pays d’exécution ou dans une autre langue officielle de l’Union tel qu’indiqué par ce pays. Ladite décision est directement signifiée à l’autorité judiciaire compétente du pays de l’UE au sein desquels la personne concernée (physique ou morale):
The confiscation order, together with a certificate of which a copy is annexed to the framework decision and that must be translated into the official language of the executing country, or another official language of the EU as indicated by that country, will be sent directly to the competent authority of the EU country where the natural or legal person concerned:

Aux fins du premier alinéa, point i), le «lieu d'exécution» désigne: un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE; un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15, de ladite directive; un internalisateur systématique au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7, de ladite directive; ou un teneur de marché, un fournisseur de liquidité ou une entité qui exerce dans un pays tiers des fonctions similaires aux fonctions assurées par l’un ou l’autre des lieux précités.
For the purposes of point (i) of the first subparagraph, an ‘execution venue’ shall mean a regulated market as referred to under Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC, a multilateral trading facility as referred to in Article 4(1)(15) of that Directive, a systematic internaliser as referred to in Article 4(1)(7) of that Directive, or a market maker or other liquidity provider or an entity that performs a similar function in a third country to the functions performed by any of the foregoing.

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...

considérant que l'on sait que, jusqu'à présent, les États membres ont importé des matériels de multiplication et des plants de légumes autres que les semences produits dans certains pays tiers; que, afin d'éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres doivent être autorisés à appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plants de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers des conditions équivalentes à celles applicables à la production et à la commercialisation de produits obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;
Whereas it is known that, hitherto, Member States have imported vegetable propagating and planting material other than seed produced in certain third countries; whereas, in order to prevent trade patterns from being disrupted Member States should be allowed to apply to the importation of vegetable propagating and planting material other than seed from third countries conditions equivalent to those applicable to the production and marketing of products obtained in the Community, in accordance with