Traduction de «autre partie ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions
party which has been unsuccessful,in whole or in part,in its submissions

partie ayant un lien de dépendance
non-arm's-length party

partie ayant autorité
authoritative party

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partie prenante autre que l'ayant droit
party other than the payee entitled

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

6. À leur demande, des possibilités sont ménagées au constructeur de navires, au(x) acheteur(s), aux représentants du gouvernement du pays exportateur, aux plaignants et autres parties intéressées, qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 12, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la confrontation des thèses opposées et d'éventuelles réfutations.
6. Opportunities shall, on request, be provided for the shipbuilder, the buyer(s), representatives of the government of the exporting country, the complainants, and other interested parties, which have made themselves known in accordance with Article 5(12), to meet those parties with adverse interests, so that opposing views may be presented and rebuttal arguments offered.

Si la partie ayant demandé les consultations n’est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l’autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord.
If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement.

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

17. invite toutes les parties ayant un intérêt à l'éradication de la pêche INN, y compris l'ensemble des institutions de l'Union, les gouvernements des États membres, les différents secteurs de l'industrie de la pêche, de la transformation et de la vente au détail, les ONG et toutes les autres parties concernées, à présenter leurs propositions relatives aux actions à adopter par l'Union lors du débat qui doit être lancé par la Commission avec sa prochaine communication sur la pêche INN;
17. Calls on all those interested in eliminating IUU fishing, including all EU institutions, the governments of the Member States, the various segments of the fishing, processing and retail industry, NGOs and other concerned parties to present their proposals on what the EU should do during the discussion to be launched by the Commission with its upcoming communication on IUU fishing;

8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une partie peut demander à la conférence des parties d'examiner la possibilité de charger le comité de demander des informations supplémentaires à la partie ayant présenté la proposition et à d'autres parties pendant une période ne dépassant pas un an.
8. For any proposal set aside pursuant to paragraph 7(b), a Party may request the Conference of the Parties to consider instructing the Committee to invite additional information from the proposing Party and other Parties during a period not to exceed one year.

Les Etats membres prévoient que les frais de justice, les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ou la situation économique de l’autre partie ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity or the economic situation of the other party does not allow this.

Les États membres prévoient que les frais de justice, ainsi que, le cas échéant, les honoraires d’avocat et les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs and, where appropriate, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity does not allow this.

2. À la demande de l'autre partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
2. On request of the other Party, and to the extent possible under its domestic laws and principles, each Party shall provide information and reply to any question from the other Party relating to an actual or proposed measure that might substantially affect the operation of this Part of the Agreement.

Parmi de nombreux autres aspects que je critique, ce rapport défend la création d’une "convention" - que certains envisagent comme s’il s’agissait d’une "assemblée constituante" - qu’il positionne comme un instrument de conditionnement de l’exercice de la compétence exclusive des gouvernements et parlements nationaux quant à la révision des Traités, puisqu’il ne garantit, quant à sa composition, que la participation des plus grands partis nationaux, en réduisant la participation de partis ayant des positions politiques différentes sur l’Europe, remettant en cause le pluralisme et l’authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.
Among countless other aspects of which I am critical, the report advocates the creation of a ‘convention’ – that some people envisage as a form of ‘constituent assembly’ that it sees as an instrument for imposing conditions on the exercise of the exclusive competence of national governments and parliaments with regard to revising the Treaties, which in terms of its membership, only guarantees the participation of the largest national parties, thereby diminishing the participation of parties with different political positions on Europe, and thereby undermining the pluralism and the genuinely independent and democratic participation of national parliaments.