Vertaling van "autre partie ayant souhaité garder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partie prenante autre que l'ayant droit
party other than the payee entitled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’opérateur ayant souhaité garder l’anonymat, Eurotunnel aurait presque atteint sa capacité maximale et ne pourrait donc absorber qu’une petite partie du trafic Seafrance.
According to the operator wishing to remain anonymous, Eurotunnel has almost achieved maximum capacity and therefore could absorb only a small proportion of the SeaFrance traffic.

Le 30 juillet 2011, un opérateur économique ayant souhaité garder l’anonymat a communiqué ses observations à la Commission.
On 30 July 2011, an economic operator wishing to remain anonymous communicated its comments to the Commission.

La centrale Mátrai Erőmű ainsi qu’une autre partie ayant souhaité garder l’anonymat ont estimé que les AAE devaient être évalués au cas par cas étant donné les différences qu’ils présentent sur le plan du contenu.
The Mátra power plant and another interested party that requested its identity to be withheld expressed the view that the PPAs should be assessed individually by the Commission given the differences that exist between their exact content.

un tiers ayant souhaité garder l’anonymat.
a third party that requested its identity to be withheld.

Les gouvernements et les autres parties ayant contribué, par exemple, à des programmes de recherche ou d’aide, souhaitent pouvoir vérifier que leurs fonds ont été utilisés aux fins prévues.
Governments and others who have contributed to, for example, research or aid programmes wish to be able to identify that their funds have been used for the purposes intended.

Si la partie ayant demandé les consultations n’est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l’autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord.
If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement.

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.
1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.

Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées.
A Party seeking recognition of its regionalisation decision by the other Party shall notify its measures with full explanation and supporting data for its determinations and decisions, as guided by the relevant FAO International Standards for Phytosanitary Measures, including No 4 "Requirements for the establishment of Pest Free Areas", No 8 "Determination of Pest Status in an area", and other International Standards for Phytosanitary Measures as the Parties deem appropriate.

2. À la demande de l'autre partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
2. On request of the other Party, and to the extent possible under its domestic laws and principles, each Party shall provide information and reply to any question from the other Party relating to an actual or proposed measure that might substantially affect the operation of this Part of the Agreement.