Cela se voit dans d'autres domaines du droit administratif, où il arrive qu'un organisme quelconque a le pouvoir exclusif de recevoir les plaintes, de faire enquête et, lorsqu'il juge que c'est nécessaire, c'est-à-dire lorsqu'il juge que les éléments de preuve sont suffisants pour qu'il y ait une audience, de porter l'affaire devant un tribunal distinct. Mais il n'en demeure pas moins que c'est l'organisme enquêteur, la commission quoi, qui agit comme partie à la cause et qui poursuit le contrevenant présumé devant le tribunal.
We see in other areas of administrative law where a body has the exclusive right to receive a complaint, to investigate a complaint, and if it deems that the complaint warrants there is sufficient evidence for there to be a hearing on it it goes before a separate tribunal, but it's the investigative body, the commission, that acts as the party to the case and actually prosecutes the alleged offender before the tribunal.
