Vertaling van "autre organisme compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme compétent
competent body

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

administrateur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice des organismes de l'état autres que les ministères ]
administrator, government agencies

Septicémie à d'autres micro-organismes Gram négatif
Septicaemia due to other Gram-negative organisms

Pharyngite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute pharyngitis due to other specified organisms

Amygdalite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute tonsillitis due to other specified organisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique, sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents, ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.
In the implementation of Copernicus service component, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise, on competent entities, such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN), the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.

À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.

1. Les demandes, avis, appels, et autres documents qui auraient dû être présentés dans un délai prescrit aux autorités compétentes ou aux organismes compétents d’une Partie contractante aux fins de l’application de la législation de ladite Partie contractante, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’organisme compétent correspondante de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés aux autorités ou aux organismes compétents de l’autre Partie contractante.
1. Claims, notices, appeals, and other documents which, for the purposes of applying the legislation of a Contracting Party, should have been presented within a prescribed period to the competent authorities or competent organizations of that Contracting Party shall be deemed to have been presented to them if they were presented within the same period to the corresponding competent authority or organization of the other Contracting Party.

3. Si l’organisme compétent d’une Partie contractante juge qu’il est nécessaire de faire subir un examen médical à une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, et si ledit organisme compétent réclame cet examen uniquement à ses propres fins, l’organisme compétent de la dernière Partie contractante doit prendre les dispositions requises, à la demande de l’organisme compétent de la première Partie contractante, pour la tenue de l’examen en question.
3. If the competent organization of a Contracting Party deems it necessary that medical examinations be performed in regard to a person who is in the territory of the other Contracting Party, and if this examination is exclusively for its own account, the competent organization of the latter Contracting Party, at the request of the competent organization of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out the examination.

La date de la présentation de la demande, de l’avis, de l’appel ou de tout autre document à l’autorité ou à l’organisme compétent de l’autre Partie contractante est considérée être la date de la présentation à l’autorité ou à l’organisme compétent de la première Partie contractante.
The date of presentation of the claim, notice, appeal or other document to the competent authority or organization of the other Contracting Party shall be deemed to be the date of its presentation to the competent authority organization of the first Contracting Party.

Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.
However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit

3. Tout passager peut déposer une plainte pour violation alléguée du présent règlement, conformément à son droit national, auprès de l’organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.
3. Any passenger may submit a complaint, in accordance with national law, to the appropriate body designated under paragraph 1, or to any other appropriate body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.

3. Tout passager peut déposer une plainte pour infraction alléguée au présent règlement, conformément à son droit national, auprès de l’organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.
3. Any passenger may submit a complaint, in accordance with national law, to the competent body designated under paragraph 1, or to any other competent body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.

4. Un rapport sur les conclusions de l’audit concernant les organismes compétents et les autres parties responsables de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme national est envoyé aux organismes compétents, aux contractants et aux sous-traitants concernés.
4. A report on the findings of the audit, pertaining to the competent bodies and other parties responsible for the implementation of the measures of the national programme, shall be sent to the competent bodies, the contractors and sub-contractors concerned.

des orientations destinées aux vérificateurs, pour qu'ils comprennent la culture des PME et veillent à ce que leurs contrôles soient à la mesure des besoins des PME, tout en atteignant les objectifs de l'EMAS (ces orientations sont à définir par la Commission); l'encouragement des États membres à prendre les mesures qui relèvent de leur compétence, comme la réduction ou la dispense des droits d'enregistrement qu'ils imposent aux PME participantes (article 10.1); l'encouragement des États membres à exploiter les possibilités offertes par la participation à l'EMAS dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la législation environnementale (article 10.2); adopter un logo visible et reconnaissable pour contribuer à promouvoir l'EMAS et donner aux organisations un moyen de faire connaître facilement leur participation au système (article 8); élaborer une stratégie de promotion à mettre en œuvre conjointement par les États membres et la Commission (article 11); renforcer le suivi des améliorations en matière de respect de l'environnement réalisées par les organisations, grâce à des vérifications et à des rapports plus réguliers (annexe V); assurer le respect des exigences de l'EMAS en augmentant la fréquence des vérifications et en contrôlant de manière plus stricte le travail effectué par les vérificateurs (annexe V); augmenter la valeur ajoutée de l'EMAS par rapport à d'autres SME (annexe I, point B); assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement entre les États membres en créant une assemblée des organismes d'agrément et une assemblée des organismes compétents afin de parvenir à une interprétation et à une application communes des exigences du règlement.
issuing guidance to verifiers in order to ensure that they understand the culture of SMEs and thus ensure that their checks are proportional to the requirements of SMEs whilst fulfilling the objectives of EMAS, (to be developed by the Commission). encouraging Member States to take the measures falling under their competence, such as reducing or waiving any registration fees they levy on participating SMEs (Article 10.1); encouraging Member States to use the potential of EMAS participation in the implementation and control of environmental legislation (Article 10.2); adopting a visible and recognisable logo in order to assist the promotion of EMAS and to provide organisations with a means to easily advertise their participation (Article 8); developing a promotional strategy shared between Member States and the Commission (Article 11); increasing the follow-up of the improvements of the environmental performance carried out by organisations through more regular verification and reporting (Annex V); ensuring compliance with the requirements of EMAS by increased verification frequency and strengthened supervision of the work performed by verifiers (Annex V); enhancing the added value of EMAS compared to other EMSs (Annex I B); ensuring the consistency of implementation of the Regulation across Member States by setting up a forum of accreditation bodies and a forum of competent bodies in order to provide for a common understanding and application of the requirements of the Regulation.