Vertaling van "autre moyen juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens juridiques pour protéger ...
legal means of protecting

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que ces dispositions pourraient contribuer à lutter efficacement contre la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse des noms d'indications géographiques et les autres pratiques déloyales, qui trompent le consommateur final et portent surtout préjudice aux micro-entreprises et aux PME, qui produisent légitimement l'écrasante majorité des produits susceptibles de bénéficier d'une protection et n'ont aujourd'hui pas toujours les moyens juridiques ou financiers de défendre leurs intérêts, ce qui nuit également à leurs exportations;
9. Points out that it could help to effectively combat counterfeiting, fraudulent use of names of geographical origin, and other unfair practices which mislead the final consumer and cause harm, most of all, to the micro-enterprises and SMEs which legitimately produce the vast majority of the products that could potentially receive protection and currently do not have the legal or financial means to defend their interests, with this also having an adverse impact on their exports;

Et dans la mesure où une contrepartie pourrait essayer de transférer un risque qu'elle a acquis ailleurs, la partie menacée devra recourir à des moyens juridiques ou à d'autres mesures de diligence raisonnable pour s'en assurer.
And to the extent that counterparty is transferring risk it acquired elsewhere, you would look to establish that through legal and other due diligence.

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

En conséquence, nos amis américains ou autres, qui essaient d’éviter l’inévitable par des moyens juridiques ou toutes sortes d’autres manœuvres au sein de l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile internationale, feraient mieux de formuler des propositions constructives, de manière à ce que nous parvenions à conclure un accord international qui instaurerait d’une part une concurrence loyale entre tous les acteurs, chose que nous désirons tous, et, d’autre part, qui inscrirait les activités aériennes dans une perspective plus durable.
As a result, our American friends and others who are trying to prevent the inevitable through legal means or all kinds of manoeuvres within ICAO, the International Civil Aviation Organisation, would do better to formulate constructive proposals, so that we can reach a worldwide agreement that would, on the one hand, lead to a level playing field for everyone, which is something that we all desire, and, on the other, bring about more sustainable aviation.

Ces moyens juridiques fonctionnent dans tous les pays européens et je suis certain que d’autres pays européens – je ne fais pas exclusivement référence au cas espagnol – où des abus ou des violations de la loi ont certainement lieu possèdent les moyens de l’État de droit pour les résoudre.
These judicial channels operate in all European countries, and I am sure that – and I am not only referring to the case of Spain – other European countries where there must surely be abuse or violations of the law have the channels of the rule of law to resolve them.

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil dont l'objectif est de doter l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) des moyens juridiques et techniques nécessaires pour exploiter des navires adaptés à la lutte contre la pollution et des équipements pour récupérer le pétrole et d'autres substances nocives en mer.
The Commission has adopted a proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council to equip the European Maritime Safety Agency (EMSA) with the legal and technical means necessary to operate specialised pollution response ships and equipment for collecting oil and other noxious substances in the sea.

5. juge indispensable de mieux garantir la bonne exécution du droit communautaire : propose notamment, en ce sens, s'il n'existe pas d'autre moyen juridique ou administratif, que la Commission puisse constater directement un manquement, par une décision susceptible bien entendu d'un recours en annulation.
5. Considers that it is essential to guarantee more effectively the proper enforcement of Community law, proposes, accordingly, if no other legal or administrative remedy is available, that the Commission should be empowered to note any omission or failure to act directly by means of a decision which would be subject, of course, to appeal.

Un parent peut utiliser ce moyen juridique puissant et destructeur pour déposséder l'autre parent de ses liens parentaux avec ses enfants.
It is a potent and destructive use of legal process by one parent to dispossess the other parent of a parental relationship with their children.

Il étend l'arsenal de moyens juridiques à notre disposition pour venir à bout de la menace que font peser les substances toxiques ainsi que les autres déchets et polluants nocifs.
It expands our legal arsenal to tackle the threat of toxic substances, other harmful pollutants, and wastes.

La Russie aura le droit de pŽnŽtrer sur les marchŽs des autres pays membres de lÕOMC et disposera dÕun moyen juridiquement contraignant et efficace dÕexercer ce droit.
Russia will earn the right to exploit the markets of other WTO countries, and will have a legally binding and effective way to enforce those rights.