Traduction de «autre motion néanmoins » (Français → Anglais) :

[7] Néanmoins, comme dans le cas des motions présentées en vertu de l’article 59 du Règlement, l’ensemble des précédents récents favorise clairement la recevabilité des motions d’ajournement lorsqu’aucune autre motion n’est à l’étude.
[7] Nonetheless, as with motions under Standing Order 59, the weight of recent precedents clearly favours the admissibility of motions to adjourn the House when no other motion is being considered.

On observe une autre forme d'atteinte à la démocratie, qui n'apparaît pas nécessairement dans le projet de loi, mais qui est néanmoins devenue un réel problème. Lorsque nous présentons des motions, quelles qu'elles soient, en comité, les conservateurs proposent que la réunion se tienne à huis clos, en secret, pour empêcher les Canadiens d'assister au débat, même si celui-ci porte sur une motion aussi banale que d'inviter un ministre à témoigner devant le comité.
There is another undermining of democracy that does not necessarily show in the bill but that is clearly a problem around this place: at the committee level, when we move motions in committee, whatever they may be, the Conservative regime moves the committee in camera, in secret, so that Canadians cannot even see the simple debate on a motion as simple as asking the minister to come before a committee.

Les membres du gouvernement n'ont absolument aucune intention de mettre des bâtons dans les roues du comité au sujet de cette motion ou de n'importe quelle autre motion. Néanmoins, si le comité l'adopte, nous tenons à bien préciser que nous ne voterons pour aucune de ces motions.
The government members have absolutely no intention of putting a stick in the spokes of the committee on this or any other motion, but if it is passed by the committee, I think we would want it to be clear that the government members did not vote in favour of any of these motions.

Deuxièmement, M. Julian laisse entendre dans cette motion et ce préambule, comme il l'a fait à l'autre réunion, que ces négociations vont aboutir demain ou cette semaine — comme il l'a fait dans un autre débat sur une autre motion, qui concernait la Corée — ce qui n'est pas le cas, mais il parle néanmoins d'un sentiment d'urgence à se pencher sur les droits de la personne, et je le félicite pour cela.
Secondly, there's the assertion in this motion and again in the preamble by Mr. Julian assuming, as he did at the other meeting, that these negotiations are going to be resolved tomorrow or this week—as he did also with another debate on another motion, which was about Korea—which is not the case, but nonetheless does speak to a sense of urgency about the importance of addressing human rights, and for that I applaud him.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...