Vertaling van "autre motif mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

pour tout autre motif
for any other reason

les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du fœtus ou du nouveau-né
the listed conditions, without further specification, as causes of mortality, morbidity or additional care, in fetus or newborn

les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du nouveau-né
the listed conditions, without further specification, as the cause of mortality, morbidity or additional care, in newborn

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

pour tout motif autre que
for any reason other than

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même façon, au Royaume-Uni, la réglementation d'application omet de mentionner l'évaluation du risque, de l'accident ou des incidences dans des circonstances exceptionnelles (telles que des pluies violentes, des tremblements de terre, des glissements de terrain ou autres catastrophes naturelles soudaines) au motif que de telles éventualités ne sont pas considérées comme « vraisemblables ».
Similarly in the UK, the implementing regulations make no reference to assessment of risk of accident or effects under exceptional circumstances (such as heavy rain, earthquake, landslide or other unforeseen natural disaster) because these possibilities are not seen as "likely".

(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre pourrait être donné pour un autre motif mentionné au paragraphe (3).
(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment period after the month in which the review is completed be calculated on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period, unless there is some other reason for a direction to be made under subsection (3).

80. Outre les personnes visées à l’alinéa 91(3)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire envoie par courrier recommandé l’avis des mesures prises et l’exposé des motifs mentionnés à cet alinéa aux autres personnes et aux gouvernements auxquels il était tenu d’envoyer copie de l’avis de réexamen conformément à l’article 79.
80. In addition to the persons referred to in paragraph 91(3)(b) of the Special Import Measures Act, the Secretary shall forward by registered mail the notice of action taken and copies of the reasons for that action referred to in that paragraph to every other person to whom and government to which the Secretary was required by rule 79 to send a copy of a Notice of Reconsideration.

Dans ce cas, le projet de loi permet la révocation si le motif mentionné en a) « [.] probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne [.] » est présent, mais il n'y a aucune référence au motif de fond contenu à l'alinéa b).
In that case, they allow for the revocation if the ground in (a) — " . substantial likelihood that the accused will use violence that could endanger the life or safety of another . — is present, but there's no reference to the substantive ground in (b).

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.

Certains États membres n’ont pas transposé tous les motifs de refus mentionnés dans les décisions-cadres (HU, LU, NL, DK, LV) et d’autres ont introduit des motifs supplémentaires (AT, BE, DK).
Some Member States have not implemented all grounds for refusal as indicated in the Framework Decisions (HU, LU, NL, DK, LV) others have added additional grounds (AT, BE, DK).

Hélas, l'opinion politique n'est pas un motif mentionné dans la LCDP, ce qui n'est pas le cas dans beaucoup d'autres pays et dans la plupart des provinces canadiennes.
However, unlike many other countries and most Canadian provinces, “political belief” is not written into the CHRA.

Parallèlement, elle s'est efforcée de ne pas perdre de vue les autres objectifs déjà mentionnés (coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, faciliter les voyages effectués pour des motifs légitimes et assurer des conditions d'exploitation justes et viables aux compagnies aériennes de l'Union européenne).
At the same time, it has endeavoured to keep in mind the other policy objectives already mentioned (to co-operate with the US in the fight against terrorism and related crimes, to facilitate legitimate travel and to ensure fair and feasible operating conditions for EU airlines).

Les motifs de refus énumérés sont en premier lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 2, point b), de la Convention européenne d'entraide judiciaire (souveraineté, sécurité, ordre public ou autres intérêts essentiels), en second lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 5 de cette convention, à l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et à l'article 5, paragraphe 5, du projet de protocole (double incrimination et compatibilité avec la législation nationale en matière de perquisition et de saisie).
The grounds for refusal listed are firstly those mentioned in Article 2(b) of the European Mutual Assistance Convention (sovereignty, security, public order or other essential interests), secondly those mentioned in Article 5 of that Convention, Article 51 of the Schengen Implementation Convention and Article 5(5) of the draft Protocol (dual criminality and consistency with national law in relation to search and seizure).