Traduction de «autre ministre aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Protocole d'entente entre le Ministre de l'Agriculture du Canada, d'une part, et le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des fermes d'État et du Défrichement de la République populaire de Chine, d'autre part
Memorandum of Understanding between the Minister of Agriculture of Canada and the Ministers of Agriculture and State Farms and Land Reclamation of the People's Republic of China

Comité directeur des sous-ministres adjoints sur l'alcool et les autres drogues
Assistant Deputy Ministers' Steering Committee on Substance Abuse

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle -ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle ‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

6. appelle les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus M. Martin Schulz, Président du Parlement européen, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
6. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on the possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; takes positive note of the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime-Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with and in support of Charite medical team, proper medical treatment for Mrs Yulia Tymoshenko as well as judicial scrutiny, by an authoritative and competent personality of the EU, of the appeal and cassation processes and future trials against the former Prime Minister of Ukraine;

Monsieur le Président Sarkozy, voilà une situation dans laquelle le Premier ministre britannique aurait dû suivre l’exemple des autres responsables européens et s’aligner sur la discipline dont d’autres pays ont fait preuve en matière de gestion économique.
President Sarkozy, here was a situation where the British Prime Minister should have followed the lead of other European leaders, and indeed followed the discipline that other countries have shown in economic management.

Nous avons toutefois appris avec beaucoup d’inquiétude que l’Italie, la France et l’Espagne avaient décidé de se faire représenter au Conseil non par leurs ministres des affaires intérieures, mais par d’autres ministres, alors que cette question aurait dû revêtir une importance essentielle aux yeux des ministres au plus haut niveau.
We are, however, very concerned to learn that, at the Council, Italy, France and Spain have decided to be represented not by their ministers for home affairs but by other ministers, whereas this should have been a major concern for the ministers at the highest level.

Selon une autre source, le cabinet du premier ministre aurait mis beaucoup de pression, hier, sur le chef de l'état-major de la Défense, Maurice Baril, pour qu'il «manipule les faits afin qu'ils correspondent à la version des événements donnée par le premier ministre».
Another source said the Prime Minister's Office yesterday put enormous pressure on Maurice Baril, the Chief of the Defence Staff, to " massage the facts to fit the prime minister's version of events" .

Je fais allusion à un engagement que le premier ministre aurait pris envers le premier ministre Klein et d'autres concernant les rajustements qui seraient apportés à notre position avant la ratification de l'accord.
What I am referring to is an apparent undertaking given by the Prime Minister to Premier Klein and others as to adjustments that would be made in our position before ratification.

En termes clairs, dans ce que j'en comprends aussi, le ministre ne propose aucune stratégie concrète, seulement des dédoublements de pouvoir (1210) Le ministre aurait dû présenter une stratégie concrète dans laquelle on reconnaîtrait le rôle respectif des autres ministres fédéraux et des provinces.
In any case, I will try to be objective to the very end, but I have a feeling that some members have already been given notes for their speeches and will have to read what the party asks them to say, not what they feel like saying or have already said. In clear terms, from what I understand, the minister is not proposing a specific strategy, but merely a duplication of powers (1210) The minister could have tabled a specific strategy that recognized the respective roles of other federal ministers and the provinces.

Si la situation était suffisamment grave, on envisagerait d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, auquel cas, le ministre qui aurait la responsabilité par défaut serait le ministre de la Défense nationale, quoique le premier ministre aurait toujours le loisir de déléguer cette responsabilité à un autre ministre.
If it were sufficiently serious, consideration would be given to invoking the Emergencies Act, and, in that case, the default responsible minister is the Minister of National Defence, although it is always up to the Prime Minister to delegate another minister.