Traduction de «autre mesure transitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

mesure transitoire
transitional measure

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

autre mesure de variabilité
alternative measure of variability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Envisagez-vous de recourir à certaines mesures, par exemple à des projets pilotes, à des mesures transitoires ou à d'autres mécanismes, pour atténuer les difficultés que vivent certaines régions et certains secteurs économiques?
Do you intend to take any steps, such as possible pilot projects, transitional initiatives or other mechanisms, to help with the difficulties that those regions and sectors are experiencing?

1. invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares à travailler et à séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces entraves sont contreproductives et constituent des mesures discriminatoires à l'encontre de citoyens européens, créant une inégalité de droits au sein de l’Union;
1. Calls on the Member States to abolish all transitional measures in force, given that there are no real economic justifications to restrict the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians; takes the view that these barriers are counterproductive and represent discriminatory measures against European citizens, creating an EU with unequal rights;

1. invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces entraves sont contreproductives et constituent des mesures discriminatoires à l'encontre de citoyens européens, et demande que la clause de préférence soit appliquée pour l'ensemble de l'Union;
1. Calls on the Member States to abolish all transitional measures in force, given that there are no real economic justifications to restrict the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians; takes the view that these barriers are counterproductive and represent discriminatory measures against European citizens, calling for the preference clause to be effectively enforced for the whole Union;

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

J’espère que cette période transitoire facultative inclura comme mesure transitoire potentielle l’une ou l’autre forme de découplage partiel.
I hope that that voluntary transitional period can allow for some kind of partial decoupling that could be a transitional measure.

Je dirais à mes collègues maltais que s’il est vrai que Malte prévoit une série de mesures transitoires à l’horizon 2008 dans son traité d’adhésion, ces mesures ne s’appliquent qu’à la capture d’oiseaux dans le but de les élever pour préserver les espèces. Cela équivaut, en d’autres termes, à des mesures de protection des animaux.
To my Maltese opposite numbers, I should like to say that, although it is true that Malta has acquired, until 2008, a number of transitional measures in the accession treaty, these measures only pertain to the capture of birds with a view to breeding them for the purpose of preserving the species. These amount, in other words, to animal protection measures.

Je respecte profondément M. Őry, et je lui avouerai très franchement que je comprends parfaitement pourquoi - de même que beaucoup d’autres membres de cette Assemblée - il soutient la position de la Commission. Cependant, je pourrais également signaler que le ministre tchèque pour l’emploi, entre autres, a annoncé, dès la fin de l’année passée, que même son propre pays envisageait la possibilité d’appliquer des mesures transitoires à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie.
I greatly respect Mr Őry, and will say to him quite frankly that I well understand why he, and many other Members of this House, endorses the Commission’s line, but perhaps I might also say that it was the Czech minister of labour, among others, who announced, as long ago as the end of last year, that even his own country was giving thought to the possibility of making transitional periods for worker mobility applicable to Romania and Bulgaria.

Finalement, je voudrais apporter un dernier point à mon intervention d'aujourd'hui (1300) Comment se fait-il que le gouvernement fédéral, gouvernement libéral, ait prévu des mesures transitoires de 1,6 milliard de dollars aux propriétaires des terres agricoles des provinces de l'Ouest parce qu'il met fin aux subventions du transport du grain et que d'autre part, il n'y ait aucune mesure de transition pour les agriculteurs du Québec?
I have a final point to make today (1300) Why is the federal government, the Liberal government, on the one hand, providing a package of transition measures to the tune of $1.6 billion for owners of prairie farm land in Western Canada because it is terminating the freight-rate subsidies, but on the other hand, is implementing no such transition measures for Quebec farmers?

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

Êtes-vous convaincu — et rien n'indique le contraire — que votre industrie et d'autres organes ont proposé d'autres moyens de résoudre ce problème par des mesures transitoires, des dispositions de temporisation ou d'autres mesures susceptibles d'inciter l'industrie laitière en particulier à envisager de changer sa position?
Are you satisfied — and I have no information to the contrary — that your industry or others have proposed alternative ways and means of solving this problem of transitory provisions, of sunset clauses, of whatever else that would give the dairy industry, in particular, something to latch on to in perhaps becoming more interested in changing their stance?