Vertaling van "autre membre désigné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre membre désigné
non-applicant

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre désigné
member elect

membre désigné
nominated member

membre désigné par le Conseil de direction
Executive Committee designated member

Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]
Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre.
1. Member States shall designate a supervisory body established in their territory or, upon mutual agreement with another Member State, a supervisory body established in that other Member State.

1. Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, moyennant accord mutuel avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre, qui est chargé des tâches de contrôle dans l'État membre qui a procédé à la désignation.
1. Member States shall designate a supervisory body established in their territory or, upon mutual agreement with another Member State, a supervisory body established in that other Member State, which body shall be responsible for supervisory tasks in the designating Member State.

1. Les États membres font en sorte que pour intensifier la coopération et l'assistance mutuelle, les autorités de contrôle puissent mettre en œuvre des mesures répressives conjointes et d'autres opérations conjointes auxquelles participent des membres ou des agents des autorités de contrôle d'autres États membres, désignés par celles-ci, pour les opérations se déroulant sur le territoire d'un État membre.
1. Member States shall provide that, in order to step up cooperation and mutual assistance, the supervisory authorities may carry out joint enforcement measures and other joint operations in which designated members or staff from supervisory authorities of other Member States participate in operations within a Member State's territory.

1. Conformément au chapitre 5 de la décision 2008/615/JAI, et en particulier aux déclarations communiquées au titre de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 2 et 4, de la présente décision, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact afin de permettre aux autres États membres de s'adresser aux autorités compétentes, et chaque État membre peut préciser ses procédures pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes, ses procédures à l'égard des initiatives des autres États membres concernant ces opérations, ainsi que d'autres aspects pratiques, et les modalités opérationnelles applicables à ces opérations.
1. In accordance with Chapter 5 of Decision 2008/615/JHA, and in particular with the declarations submitted pursuant to Articles 17(4), 19(2), and 19(4) of that Decision, each Member State shall designate one or more contact points in order to allow other Member States to address competent authorities and each Member State may specify its procedures for setting up joint patrols and other joint operations, its procedures for initiatives from other Member States with regard to those operations, as well as other practical aspects, and operational modalities in relation to those operations.

1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:
1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:

1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées s pécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:
1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:

1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres nommés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant des organisations ci-après:
1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members nominated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from :

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 4 bis. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.
2. Each Member State shall designate one, or more than one authority where its legal system so provides, Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust in accordance with paragraph 4a.

1. Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés "entités d'origine", compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre.
1. Each Member State shall designate the public officers, authorities or other persons, hereinafter referred to as "transmitting agencies", competent for the transmission of judicial or extrajudicial documents to be served in another Member State.

2. Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés "entités requises", compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d'un autre État membre.
2. Each Member State shall designate the public officers, authorities or other persons, hereinafter referred to as "receiving agencies", competent for the receipt of judicial or extrajudicial documents from another Member State.