Traduction de «autre manière clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les juridictions nationales ne peuvent ordonner la production de preuves relevant des catégories suivantes qu'une fois qu'une autorité de concurrence a, en adoptant une décision ou d'une autre manière, clos sa procédure:
5. National courts may order the disclosure of the following categories of evidence only after a competition authority, by adopting a decision or otherwise, has closed its proceedings:

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de cette disposition, jusqu'à ce que ladite autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière .
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision until that competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise.

5. Les juridictions nationales ne peuvent ordonner la divulgation des preuves relevant des catégories suivantes qu'une fois qu'une autorité de concurrence a clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière:
5. National courts may order the disclosure of the following categories of evidence only after a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise:

Le Conseil recommande aux États membres de mettre en œuvre des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces de manière à assurer une protection contre le tabagisme passif dans les lieux publics clos et dans les transports en commun.
The Council recommends that Member States should implement legislation and/or other effective measures that provide protection from exposure to environmental tobacco smoke in enclosed public places and public transport.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Yves GALLAND Ministre de l'Industrie Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications M. Emmet STAGG Secrétaire d'Etat aux Transports, à l'énergie et aux Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède M. Jorgen ANDERSSON Ministre chargé du Logement et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "A la suite des propositions modifiées de directives concernant la mise en place de règles communes pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, et tout en confirmant les conclusions adoptées par le Conseil les 30 novembre 1992 et 29 novembre 1994, le Conseil : 1) réaffirme les 4 points d'accord identifiés dans les conclusions du Conseil du 29 novembre ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark Mr Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Mr Guenther REXRODT Minister for Economic Affairs Mr Dieter von WURZEN State Secretary for Economic Affairs Greece Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Spain Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Mr Yves GALLAND Minister for Industry Ireland Mr Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Mr Emmet STAGG Minister of State at the Department of Transport, Energy and Communications Italy Mr Alberto CLO Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy Finland Mr Antti KALLIOMAKI Minister for Trade and Industry Sweden Mr Jorgen ANDERSSON Minister for Housing and Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Mr Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - COUNCIL CONCLUSIONS "Following the modified proposals for Directives on setting up common rules for the internal gas and electricity market, after consultation of the European Parliament and of the Economic and Social Committee, and while confirming the conclusions adopted by the Council on 30 November 1992 and 29 November 1994, the Council: 1. reaffirms the 4 points of agreement as identified in the 29 November 1994 Council conclusions, keeping in mind the need for further discussion and clarification with regard to market liberalization beyond the production sector and other aspects of the Directive, for instance that of harmonization and taking in ...

Je pense qu'il incombe alors à la direction de l'organisme et ultimement au ministre responsable de s'assurer que l'organisme est administré d'une manière qui permette le maintien et le perfectionnement des compétences particulières et qui permette aux gens qui ont de l'expérience auprès des autres tribunaux d'être aussi exposés aux autres domaines, de sorte qu'ils ne travaillent pas en vase clos comme avant et qu'ils puissent demeurer tout à fait souples.
Then I think it becomes incumbent upon the leadership of the agency and up the line to the minister responsible to see to it that the agency is administered in such a way that specific competencies are maintained and advanced and that people who have experience serving with some of the other tribunals also get some exposure in some of these fields so that they're not honeycombed, as it were, in an area and where their flexibility isn't reduced.