Vertaling van "autre loi inconnue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Autres tumeurs des tissus lymphoïde, hématopoïétique et apparentés à évolution imprévisible ou inconnue
Other neoplasms of uncertain or unknown behaviour of lymphoid, haematopoietic and related tissue

Autres tumeurs précisées des tissus lymphoïde, hématopoïétique et apparentés à évolution imprévisible ou inconnue
Other specified neoplasms of uncertain or unknown behaviour of lymphoid, haematopoietic and related tissue

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;
31. Observes that in recent years China’s anti-terrorism policy has evolved rapidly from a reactive ‘defence against terror’ approach to a proactive ‘war on terror’, along with permanent ‘crisis management’ entailing action to an unprecedented extent in affected regions and in society; is concerned at the draft law on counter-terrorism, which may lead to further violations of the freedoms of expression, assembly, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang as regions with minority populations;

Mme Desaulniers : La deuxième situation, celle qui fait référence à l'article 45 paragraphes 2 et 3, est bâtie sur une donnée qui sera connue et une autre qui sera inconnue, et la donnée qui sera connue, c'est lorsque l'article 7 du projet de loi C-13 entrera en vigueur.
Ms. Desaulniers: The second situation, which refers to section 45, paragraphs 2 and 3, is based on something that is known and something that is unknown. And what will be known is when clause 7 of Bill C-13 comes into force.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

De laisser entendre, comme d'aucuns l'ont fait, que les tenants de ce projet de loi ne protègent que mollement les droits constitutionnels, c'est ignorer le fait que la vitalité d'une démocratie se mesure non seulement à l'aulne des libertés qu'elle octroie, mais également par sa capacité et son obligation de concilier ces libertés et d'autres préoccupations en eaux inconnues.
To suggest, as some have, that the supporters of this bill are soft on protecting constitutional rights is to ignore the fact that the vitality of a democracy is measured not only by its liberty but by its capacity and obligation to find a balance between those liberties and other concerns in uncharted waters.

24. demande que l' application de la peine de détention soit régie par la loi de l'État qui l'exécute, lequel aurait la possibilité d'en adapter la durée et les modalités d' application, et estime qu'il ne faut pas vouloir imposer audit État l' application d'une peine (par exemple de service social ou d'autres prestations similaires) inconnue de lui;
24. Requests that the enforcement of custodial penalties be governed by the law of the state in which enforcement takes place, with the possibility of adjusting the length of the sentence and enforcement methods, and that no requests be made for the enforcement of a penalty which does not exist in that state (e.g. community service or other similar service);

Nous avons étudié d'une manière assez précipitée un projet de loi bien simple qui altère la loi existante en suspendant son application jusqu'à ce qu'une autre loi inconnue et non encore rédigée soit adoptée ou que, au bout de 24 mois, nous n'ayons pas trouvé de solution ou de meilleure façon de procéder à la révision des limites des circonscriptions.
We had gone through a rather hurried committee stage process in dealing with what actually amounts to a very simple bill that tampers with the existing act by suspending it until some unknown and undrafted act is put in its place, or 24 months expire and we do not come up with a solution or a better process for dealing with boundary readjustment.

Cela est important pour le bon fonctionnement du Parlement, y compris les mesures prises par Sa Majesté la Reine, car, comme je l'ai déjà dit, les projets de loi sont des pétitions d'une Chambre du Parlement à l'autre demandant à Sa Majesté d'édicter la mesure législative proposée. Honorables sénateurs, je crois qu'en vertu de l'article 18, le dépôt, l'examen et l'approbation des projets de loi constituent sans doute les plus importantes des délibérations parlementaires, qu'en vertu de l'AANB, la Cour suprême du Canada n'a absolument aucun rôle à jouer dans les délibérations du Parlement, et qu'on lui a attribué un tel rôle en lui demandant de répondre à des questions concernant cette créature inconnue qu'on appelle un avant-projet de loi.
I believe that under section 18, honourable senators, the introduction, debate and approval of bills is arguably the most primary of parliamentary proceedings, and that there is absolutely no role under the BNA Act for the Supreme Court of Canada to take part in a parliamentary proceeding, which it has done by receiving and answering questions on a draft bill — this unknown creature.

Le projet de loi intègre certaines modifications apportées à l’ancien projet de loi à l’étape de l’étude en comité pour donner des instructions supplémentaires aux personnes qui sollicitent le consentement au nom d’une autre personne dont l’identité est inconnue.
Bill C-28 incorporates some amendments that were added to its predecessor bill at the Committee stage to provide extra instructions to those seeking consent on behalf of someone whose identity is not known.